Divorce : pour faute, sans avocat... Quelle procédure ?
Autorisé en France depuis 1792 (avec une période d'interdiction de 1816 à 1884, et une autre de restriction ayant eu lieu de 1941 à 1945), le divorce est devenu très courant dans l'Hexagone. Selon l'Insee, 123 500 divorces pour faute ou consentement mutuel avaient été prononcés en France en 2014, le taux de divorce touchant 44 % des mariages la même année. Pour notamment désengorger les tribunaux français, la procédure de divorce a été modifiée cette année. Depuis le 1er janvier 2017, la procédure du divorce par consentement mutuel n'est plus une décision de justice mais un contrat établi grâce à un accord trouvé entre l'avocat respectif de chaque époux, puis entériné par un notaire. Désormais, il n'est plus possible d'avoir un seul avocat pour le couple, et le juge n'a généralement pas à intervenir. En France, un divorce peut donc se faire sans juge mais pas sans avocat.
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Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé par un seul des deux époux lorsqu'il estime que l'autre membre du couple a commis une "violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage", ce qui rendrait intolérable le maintien de la vie commune. Cette violation peut être le fait d'une infidélité, d'un manquement au devoir de secours et d'assistance, d'un abandon du domicile familial, ou de brutalités, injures ou mauvais traitements.
Cette procédure de divorce est la plus conflictuelle de toutes. L'époux qui demande le divorce considère alors en effet que son conjoint n'a pas respecté les règles du contrat de mariage. Il doit alors prendre un avocat qui se charge de présenter une requête de divorce au TGI correspondant au domicile conjugal. Dans cette requête, il devra présenter les "fautes" commises par le conjoint.
Une audience de conciliation est tenue par un juge. La présence des deux conjoints est alors obligatoire. L'époux à l'origine de la demande de divorce doit y prouver les faits "intolérables" commis par son conjoint. Un jugement aux torts exclusifs d'un des époux ou aux torts partagés des deux époux est alors prononcé. Il est possible de faire appel contre la décision du juge (divorce ou rejet).
Le divorce par consentement mutuel
A contrario, le divorce par consentement mutuel est, comme son nom l'indique, une séparation demandée par les deux époux en même temps. En plus d'avoir tous deux envie de divorcer, les deux membres du couple doivent être d'accord sur toutes les conséquences du divorce, à savoir la façon dont seront partagés les biens, le montant de la future pension alimentaire, l'éventuelle garde des enfants, etc. En revanche, les époux n'ont pas à dévoiler à qui que ce soit les raisons de leur divorce.
En résumé, pour pouvoir choisir cette solution du divorce par consentement mutuel, les époux doivent s'engager à s'accorder sur l'organisation du divorce et des conséquences qu'il va entraîner. Cette procédure est la plus rapide et la moins coûteuse de toutes celles qui existent.
Le ou les avocats des époux (ils peuvent avoir un avocat commun) doi(ven)t tout d'abord déposer une requête de divorce auprès du TGI (Tribunal de Grande Instance) correspondant au domicile des époux. Cette requête doit contenir une convention provisoire et une convention définitive. La convention provisoire détermine les conditions pratiques (charge des enfants, séparation des biens, pensions alimentaires...) qui s'appliqueront jusqu'à la fin du divorce. La convention définitive détermine quant à elle les conditions pratiques qui s'appliqueront après le divorce.
La deuxième étape du divorce par consentement mutuel est l'audience des époux en présence du juge. Ce dernier veille à ce que les droits des enfants soient respectés. Les époux doivent réitérer leur demande de divorce dans un délai de 3 à 9 mois. En tout, cette procédure de divorce dure en moyenne 7 mois, selon l'encombrement du TGI concerné. Aucun appel n'est possible une fois que le juge a annoncé le divorce.
Le "divorce accepté"
On utilise cette procédure lorsque les deux époux sont d'accord pour divorcer mais qu'ils ne s'entendent pas sur les conséquences personnelles et financières de ce divorce. Chaque époux doit prendre son propre avocat. Celui qui a demandé le divorce charge son avocat de rédiger une requête de divorce adressée au JAF (Juge des Affaires Familiales). Les deux parties sont alors écoutées séparément, puis ensemble, et enfin avec leurs avocats. A la suite de ces audiences, le juge rend sa décision. S'il accepte le divorce, il est impossible de se rétracter. En revanche, le jugement rendu par le juge concernant les points de désaccord des deux époux est susceptible d'appel dans un délai d'un mois.
Le divorce par altération définitive du lien conjugal
Cette forme de divorce permet à l'un des deux époux de demander le divorce même si son conjoint ne le souhaite pas ou a disparu. Pour pouvoir enclencher la procédure, il faut impérativement que les deux époux vivent séparés depuis au moins deux ans. Aucun motif de séparation n'a besoin d'être énoncé dans ce cas.
L'époux qui subit le divorce ne peut pas s'y opposer mais il peut se voir accorder des dommages et intérêts en réparation des conséquences qui résultent de ce divorce. La procédure est la même que celle du divorce pour faute ou sur demande acceptée.
La procédure de divorce
La procédure de divorce n'est pas la même selon qu'il est demandé pour faute ou par consentement mutuel. Dans le cas d'un divorce pour faute, l'époux demandeur doit présenter une requête en divorce au juge des affaires familiales. Si la tentative de conciliation organisée par le juge ne fait pas changer d'avis l'époux demandeur, ce dernier aura 3 mois après l'audience pour introduire l'instance en divorce. La procédure du divorce par consentement mutuel est en revanche beaucoup plus simple, comme expliqué dans l'introduction.
Le divorce sans avocat
Depuis l'entrée en vigueur de la réforme du divorce par consentement mutuel, une procédure de divorce peut avoir lieu sans juge. Si certains Français ont pu croire qu'il serait possible de divorcer sans avocat, ceci n'est pas vrai puisque la loi précise que la présence d'un avocat est toujours obligatoire (il en faut désormais même deux obligatoirement, au lieu d'un seul auparavant, lors d'un divorce par consentement mutuel). Cependant, les personnes ayant des revenus faibles peuvent solliciter une aide juridictionnelle totale ou partielle afin de régler leurs frais d'avocat.