Saisie de la Commission de recours amiable de la Sécurité sociale
Lorsqu'un assuré souhaite contester une décision d'ordre administratif prise par la Sécurité sociale, il doit, avant d'intenter toute action en justice, saisir la Commission de recours amiable de sa caisse d'Assurance Maladie. Il a deux mois, à compter de la décision qu'il souhaite contester, pour le faire. La Commission a, quant à elle, un mois pour donner sa réponse.
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° d’immatriculation :
CPAM (précisez le département)
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : saisine de la Commission de recours amiable
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par une lettre datée du (précisez), je vous avais demandé de (précisez l’objet de votre lettre).
Or, par courrier en date du (précisez) vous me signifiez le refus de cette demande en raison de (précisez le motif du refus).
Je considère que cette décision n’est pas justifiée.
C’est pourquoi, je souhaiterais que la Commission de recours amiable de votre caisse soit saisie de ce dossier.
Vous trouverez ci-joint tous les éléments nécessaires pour qu’elle puisse statuer sur ma situation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature