Saisie du Tribunal des affaires de sécurité sociale

Lorsqu'un assuré souhaite contester une décision prise par la Commission de recours amiable de sa caisse d'Assurance Maladie, il a deux mois pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). La demande d'instruction du dossier doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du tribunal dont dépend le domicile de l'assuré.

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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° d’immatriculation :

 

Monsieur le Président
Du Tribunal des affaires de sécurité sociale de (précisez)
Adresse
Code Postal Ville

 

Lieu, Date

 

Objet : saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Président,

Par une lettre datée du (précisez), la Commission de recours amiable m’a informé de son refus d’accéder à ma demande. Celle-ci concernait (précisez).

Or, je considère que la décision de la Commission de recours amiable est infondée.

C'est pourquoi je souhaiterais que vous statuiez sur mon cas.
Vous trouverez ci-joint les documents nécessaires à l’examen de mon dossier.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.


Signature

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