Le remboursement anticipé d'un prêt
Pour des raisons diverses et variées, il arrive que le titulaire d'un prêt soit amené à le rembourser de manière anticipée. Depuis 1989, cela est rendu possible, sans pénalité, pour les crédits à la consommation. En revanche, pour les crédits immobiliers, des indemnités peuvent être demandées par l'organisme prêteur.
Le remboursement anticipé d'un crédit à la consommation
Depuis le 30 juin 1989, il est possible de rembourser un crédit à la consommation, que le contrat souscrit le prévoie ou non. En outre, pour les emprunts réalisés après le 2 janvier 1990, aucune pénalité ne peut être demandée au titulaire du prêt. Pour les prêts qui ont été contractés avant le 30 juin 1989, un remboursement anticipé peut être effectué si une clause le prévoit. En revanche, si cela n'est pas le cas, l'organisme de prêt est libre de refuser le remboursement anticipé.
Le remboursement anticipé d'un crédit immobilier
La plupart des contrats de crédits immobiliers prévoient des pénalités en cas de remboursement anticipé. Ces contrats peuvent interdire le remboursement anticipé partiel, si la somme est inférieure à 10% du montant initial de l'emprunt, sauf si c'est pour le solder.
Le montant des pénalités qui peut être demandé par les organismes prêteurs est encadré par la loi. Ainsi, il ne peut être supérieur à un semestre de taux d'intérêt sur le capital remboursé. Il ne peut pas non plus excéder 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
Depuis le 1er juillet 1999, aucune pénalité ne peut être demandée si le remboursement du prêt est consécutif à la vente du logement ; elle-même faisant suite :
- au changement du lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint ;
- au décès de l'emprunteur ou de son conjoint ;
- à la perte d'emploi de l'emprunteur ou de son conjoint.