Perco : définition et fiscalité du plan d'épargne pour la retraite collectif

Le plan d'épargne pour la retraite collectif existe depuis 2003. Il fait partie des produits financiers dédiés à l'épargne salariale. Mis en place à l'initiative de chaque entreprise, il assure une rente ou le versement d'un capital quand un salarié fait jouer ses droits à la retraite.

Le Perco est un contrat d'épargne mis en place à l'initiative des entreprises ou à la suite d'un accord collectif avec les représentants du personnel. Il a été créé en 2003 pour développer l'épargne salariale et permettre aux salariés de disposer d'une épargne supplémentaire pour générer des revenus lorsqu'ils partiront en retraite. Il s'agit d'une enveloppe qui permet d'acquérir des parts d'OPCVM (Sicav, FCP...) ou des actions. Pour les OPCVM, la liste des fonds est limitée et fixée par l'entreprise. Cependant, trois fonds au minimum, avec des profils de risques différents, doivent être proposés : sécurisé, prudent et dynamique sont les termes les plus utilisés.
Quel que soit le support retenu, les sommes placées ne sont pas garanties et subissent les aléas des marchés financiers.

Comment fonctionne le Perco ?

Toute entreprise qui propose un plan d'épargne entreprise (PEE) depuis au moins trois ans peut proposer à tous ses salariés, y compris les dirigeants, un plan d'épargne pour la retraite collectif. Tous doivent être embauchés depuis plus de trois mois. Les versements sont assurés par l'entreprise. Elle propose chaque année à chaque salarié d'y affecter tout ou partie du montant de la participation sur les résultats et de l'intéressement lorsqu'elle a mis en place ce type de rémunération. Viennent s'ajouter les sommes liées au compte épargne-temps.

Chaque salarié a par ailleurs la possibilité d'effectuer librement des versements sur le Perco. Mais les sommes versées sont plafonnées : elles doivent rester inférieures à 25% du montant de sa rémunération annuelle brute. En complément de ces versements, l'entreprise peut prévoir un système d'abondement. C'est-à-dire qu'elle verse une somme supplémentaire. Par exemple, si un salarié dépose 1 000 euros sur son Perco, elle peut décider de verser la même somme. Ces abondements ne pourront toutefois ni dépasser le triple des versements opérés par le salarié, ni être supérieurs à 6 317,12 euros.

Déblocage des sommes : quelle sortie pour le Perco ?

Contrairement au plan d'épargne entreprise, le blocage des sommes n'est pas limité dans le temps. Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut être mis en liquidation seulement lorsqu'un salarié fait valoir ses droits à la retraite. Pas avant. A ce moment, les sommes placées et les intérêts perçus peuvent alors être versés sous forme de rente viagère ou en capital. Cette seconde option n'est possible que si le contrat proposé par l'entreprise l'a prévue à l'origine.

Il existe toutefois des cas dans lesquels les sommes du Perco peuvent être débloquées avant la retraite :

  • décès du titulaire, du conjoint marié ou pacsé,
  • invalidité du titulaire, du conjoint marié ou pacsé ou des enfants du bénéficiaire,
  • situation de surendettement du titulaire,
  • acquisition d'une résidence principale,
  • travaux dans la résidence principale à la suite d'une catastrophe naturelle,
  • expiration des droits à l'assurance chômage.

Que devient le Perco quand on change d'entreprise ?

Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, cela ne signifie pas que le Perco est clôturé. Le salarié peut le conserver et continuer à procéder à des versements. En revanche, l'entreprise n'en fera plus. Cette règle s'applique dans le cas où la nouvelle entreprise du salarié ne dispose pas de Perco. Si elle en a mis un en place, alors les fonds présents sur le Perco de l'ancienne entreprise sont transférés sur celui proposé par la nouvelle entreprise. Et ainsi de suite au gré des changements d'entreprises du salarié jusqu'à sa retraite.

Quelle est la fiscalité appliquée au Perco ?

Seules les sommes versées sur le Perco par l'entreprise (abondement et intéressement) sont d'impôt sur le revenu, dans la limite de 6 357,12 euros pour l'abondement et de 19 866 euros pour l'intéressement. Les versements volontaires du salariés ne sont quant à eux pas déductibles du revenu imposable. Au dénouement du Perco, les bénéficiaires sont soumis à deux fiscalités selon que la sortie du Perco s'effectue en rente viagère ou en capital.

Dans le premier cas, le montant de la rente est intégré au calcul de l'impôt sur le revenu, mais avec un abattement. La fraction imposable est alors fixée comme suit :

  • 70% si le Perco est liquidé alors que le bénéficiaire a moins de 50 ans,
  • 50% si le Perco est liquidé alors que le bénéficiaire est âgé de 50 à 59 ans,
  • 40% si le Perco est liquidé alors que le bénéficiaire est âgé de 60 à 69 ans,
  • 30% si le Perco est liquidé alors que le bénéficiaire est âgé de plus de 70 ans.

A cela s'ajoute l'application des 17,2% de prélèvements sociaux. Dans le cas d'une délivrance sous forme de capital, les gains ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Seuls les 17,2% de prélèvements sociaux sont taxés.
Ces règles peuvent changer au gré des budgets votés par le Parlement. Les nouvelles dispositions s'appliquent alors aux nouveaux Perco mis en place, pas à ceux déjà proposés ou tout du moins pas aux sommes déjà versées avant l'application de la loi, celle-ci n'étant pas rétroactive.

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