Paje 2018 : plafonds et montants... ce qui a changé au 1er avril

Paje 2018 : plafonds et montants... ce qui a changé au 1er avril La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est un ensemble d'aides destinées aux parents d'enfants venant de naître. Le montant de certaines allocations de la Paje ainsi que leurs conditions d'attribution ont changé au 1er avril.

Les parents d'enfants nouveaux-nés et les parents ayant adopté un enfant peuvent bénéficier d'un ensemble d'aides versées par la Caisse d'allocations familiales (Caf), destinées à les aider à supporter les dépenses liées à la naissance puis, plus tard, à la garde et à l'éducation de l'enfant. Il s'agit de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Cette prestation comprend quatre allocations distinctes, versées sous conditions de ressources pour certaines. Elles sont cumulables entre elles et avec d'autres aides, sous certaines conditions.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a modifié l'allocation de base de la Paje au 1er avril 2018. Son montant et son barème des plafonds de ressources ont été alignés sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date. Le montant de l'allocation de base, qui était jusqu'alors de 92,31 euros ou 184,62 euros selon la situation familiale et les ressources, est ainsi passé à 85,78 euros ou 171,56 euros. Les plafonds des ressources permettant de percevoir l'aide ont en revanche été revus à la baisse.

Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018, les montants de la prime à la naissance et de la prime à l'adoption ont été augmentés. Ils sont en revanche maintenus en l'état pour les enfants nés ou adoptés avant cette date. Le complément de libre choix du mode de garde, qui est versée en cas d'emploi d'une assistante maternelle, a quant à lui été majoré de 30% pour les familles monoparentales. Les autres prestations ont elles été revalorisées de 1% pour tenir compte de l'inflation.

Les différentes allocations de la Paje

La Paje comprend donc 4 composantes, 4 prestations, dont les visées et les conditions diffèrent :

  • la prime à la naissance ou prime à l'adoption : cette aide permet de faire face aux premières dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant. Elle est versée en une seule fois.
  • l'allocation de base : cette prestation, versée chaque mois jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou pendant 36 mois dans le cas d'une adoption, dans la limite des 20 ans de l'enfant), permet quant à elle de supporter les dépenses liées à l'éducation de l'enfant.
  • le complément de libre choix du mode de garde : comme son nom l'indique, cette allocation vise à aider les parents à engager des dépenses de garde de l'enfant, lorsqu'ils ont recours à une assistante maternelle, une garde à domicile ou une structure habilitée. La prestation consiste en une prise en charge partielle des frais de garde (rémunération et cotisations sociales).
  • la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, ancien complément libre choix d'activité) : cette aide est attribuée lorsque les parents cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour élever l'enfant. La durée de versement de l'allocation varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

Conditions d'obtention de la Paje

Les conditions de la Paje sont propres à chaque allocation précédemment décrite. Toutefois, pour les prestations concernées par un plafond de ressources, les conditions restent les mêmes. Ainsi, pour bénéficier de la prime à la naissance, de la prime à l'adoption et de l'allocation de base de la Paje, votre revenu net catégoriel (revenus d'activité, fonciers et mobiliers… diminués de vos charges et abattements fiscaux) de 2016 ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Plafonds de ressources en fonction de la situation du demandeur
Nombre d'enfants à charge Couple avec 1 revenu Couple avec 2 revenu Parent isolé
1 enfant 31 345 euros 41 425 euros 41 425 euros
2 enfants 37 614 euros 47 694 euros 47 694 euros
3 enfants 45 137 euros 55 217 euros 55 217 euros
4 enfants 52 660 euros 62 740 euros 62 740 euros
par enfant supplémentaire 7 523 euros 7 523 euros 7 523 euros

Attention, ces plafonds sont les nouveaux plafonds appliqués depuis le 1er avril 2018. Si l'enfant est né ou a été adopté avant cette date, ce sont les anciens plafonds de ressources qui sont appliqués. Vous pouvez les retrouver en ligne, sur le site officiel de l'administration française.

Conditions propres à la prime à la naissance

Pour percevoir la prime à la naissance, les parents doivent attendre un enfant et s'être soumis au premier examen prénatal médical pendant la grossesse. Concernant les conditions de revenus précédemment décrites, c'est la situation familiale aux 6e mois de grossesse qui est étudiée. A noter que l'enfant attendu est considéré comme un enfant à charge.

Conditions propres à la prime à l'adoption

La prime à l'adoption s'adresse aux familles adoptant ou accueillant en vue d'une adoption un enfant de moins de 20 ans. Pour bénéficier de l'aide, en plus de devoir respecter les conditions de ressources décrites plus haut, la famille doit avoir eu recours au service d'aide sociale à l'enfance, à un organisme français autorisé pour l'adoption ou à une autorité étrangère compétente.

Conditions propres à l'allocation de base

Pour bénéficier de l'allocation de base de la Paje, il suffit d'avoir un enfant âgé de moins de 3 ans et  présenter des revenus nets catégoriels 2016 inférieurs ou égaux aux plafonds de ressources présentés ci-dessus. Il n'existe pas d'autre condition restrictive pour l'obtention de cette prestation. Il est à noter qu'il est possible de cumuler l'allocation de base avec l'allocation journalière de présence parentale et l'allocation de soutien familial pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'une adoption. L'allocation de base ne peut en revanche être cumulée avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

Conditions propres au complément de libre choix du mode de garde

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) correspond à une prise en charge partielle des frais de garde de l'enfant (âgé de moins de 6 ans), que ce soit à domicile, par une assistante maternelle ou par un organisme habilité. Dans le cas de l'embauche directe d'une assistante maternelle, l'enfant est gardé au domicile de celle-ci. La rémunération brute de l'assistante maternelle ne doit pas dépasser 49,40 euros par jour et par enfant gardé.

En cas de recours à un organisme, les parents doivent se rapprocher d'une entreprise ou une association habilité (par les services du département) employant des assistantes maternelles agréées. L'enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois pour bénéficier de la prestation. 
En plus de ces conditions liées à l'embauche, les parents doivent respecter au moins l'une des conditions suivante, pour bénéficier de l'aide :

  • l'un des deux au moins travaille ou est étudiant, 
  • au moins un membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • l'un des parents perçoit le revenu de solidarité active (RSA) et s'inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
  • l'un des parents perçoit l'allocation temporaire d'attente (Ata) et est inscrit comme demandeur d'emploi,
  • l'un des parents perçoit l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et est inscrit comme demandeur d'emploi.

Si vous vivez seul(e), vous devez remplir seul(e) au moins l'une de ces conditions.

Conditions propres à la prestation partagée d'éducation de l'enfant

Les parents ayant au moins un enfant de moins de 3 ans peuvent bénéficier de cette prestation lorsqu'ils ont totalement ou partiellement interrompu leur activité professionnelle et lorsqu'ils ont validé au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse, sur une période de référence qui varie en fonction du nombre d'enfants (8 trimestres sur 2 ans pour 1 enfant, sur 4 ans pour 2 enfants et sur 5 ans pour 3 enfants ou plus).

L'aide peut être majorée lorsque les parents ont au moins 3 enfants à charge et que l'un d'eux au moins a cessé de travailler. A noter d'ailleurs que la PreParE peut être versée à un seul parent ou aux deux. Ils peuvent alors la recevoir en même temps ou successivement. La prestation ne peut toutefois pas être cumulée au complément familial, ni aux indemnités de congés payés ou aux allocations chômage (à moins que le versement de la PreParE ait commencé avant le versement des allocations).

Simulation de la Paje

Avant même la naissance ou l'adoption d'un enfant, il vous est possible de simuler vos futurs droits à la Paje. La Caf dispose d'un simulateur en ligne vous permettant d'estimer le montant de vos droits, mais aussi de simuler différents événements à venir pouvant impacter le calcul de votre aide (changement de situation professionnelle, par exemple).

Montants de la Paje

Voici les montants (forfaitaire ou non) des prestations composant la Paje :

Montant de la prime à la naissance : 923,09 euros pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2018 et 941,68 euros pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date.
Montant de la prime à l'adoption : 1 846,18 euros pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2018 et 1 883,36 euros pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date.
Montant de l'allocation de base : il dépend de la situation familiale et des revenus du foyer. A noter qu'ils sont les mêmes en cas de naissance ou d'adoption. Voici le détail :

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus et de la situation familiale
Nombre d'enfants à charge Revenus Montants de l'allocation
Couple avec 2 revenus ou parent isolé Couple avec 1 revenu
1 enfant moins de 34 673 euros moins de 26 236 euros 170,71 euros
entre 34 673 euros et 41 425 euros entre 26 236 euros et 31 345 euros 85,36 euros
2 enfants moins de 39 920 euros moins de 31 483 euros 170,71 euros
entre 39 920 euros et 47 694 euros entre 31 483 euros et 37 614 euros 85,36 euros
3 enfants moins de 46 217 euros moins de 37 780 euros 170,71 euros
entre 46 217 euros et 55 217 euros entre 37 780 euros et 45 137 euros 85,36 euros

Comme expliqué plus haut, les plafonds de ressources et montants de l'allocation de base ont été revus à la baisse depuis le 1er avril 2018. Les montants indiqués si-dessus sont applicables aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date. Si votre enfant est né ou a été adopté avant avril 2018, il faut alors considérer les anciens plafonds de ressources et montants.

Montant du complément de libre choix du mode de garde la prestation prend en charge jusqu'à 85% de la rémunération de l'assistante maternelle ou des frais dus à l'organisme habilité, dans la limite de certains plafonds, qui dépendent du mode de garde (embauche directe ou via un organisme) et de la composition du foyer. Voici le détail des plafonds, situation par situation :

Couple - Montant du complément en fonction des ressources et de la situation familiale dans le cas d'une embauche directe
Votre situation Montant maximal mensuel du complément
Nombre d'enfants à charge Ressources annuelles Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans
1 enfant inférieures ou égales à 20 550 euros 467,41 euros 233,71 euros
entre 20 550 euros et 45 666 euros 294,74 euros 147,37 euros
supérieures à 45 666 euros 176,82 euros 88,41 euros
2 enfants inférieures ou égales à 23 467 euros 467,41 euros 233,71 euros
entre 23 467 euros et 52 148 euros  294,74 euros 147,37 euros
supérieures à 52 148 euros 176,82 euros 88,41 euros
3 enfants inférieures ou égales à 26 384 euros 467,41 euros 233,71 euros
entre 26 384 euros et 58 630 euros 294,74 euros 147,37 euros
supérieures à 58 630 euros 175,07 euros 88,41 euros
4 enfants inférieures ou égales à 29 300 euros 467,41 euros 233,71 euros
entre 29 300 euros et 65 112 euros 294,74 euros 147,37 euros
supérieures à 65 112 euros 176,82 euros 88,41 euros
Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources et de la situation familiale dans le cas d'une embauche directe
Votre situation Montant maximal mensuel du complément
Nombre d'enfants à charge Ressources annuelles Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans
1 enfant inférieures ou égales à 28 770 euros 467,41 euros 233,71 euros
entre 28 770 euros et 63 932 euros 294,74 euros 147,37 euros
supérieures à 63 932 euros 176,82 euros 88,41 euros
2 enfants inférieures ou égales à 32 854 euros 467,41 euros 233,71 euros
entre 32 854 euros et 73 007 euros  294,74 euros 147,37 euros
supérieures à 73 007 euros 176,82 euros 88,41 euros
3 enfants inférieures ou égales à 36 938 euros 467,41 euros 233,71 euros
entre 36 938 euros et 82 082 euros 294,74 euros 147,37 euros
supérieures à 82 082 euros 176,82 euros 88,41 euros
4 enfants inférieures ou égales à 41 020 euros 467,41 euros 233,71 euros
entre 41 020 euros et 91 157 euros 294,74 euros 147,37 euros
supérieures à 91 157 euros 176,82 euros 88,41 euros
Couple - Montant du complément en fonction des ressources et de la situation familiale dans le cas d'un recours à un organisme
Votre situation Montant maximal mensuel du complément
Nombre d'enfants à charge Ressources annuelles Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans
1 enfant inférieures ou égales à 20 550 euros 854,68 euros 427,34 euros
entre 20 550 euros et 45 666 euros 736,78 euros 368,39 euros
supérieures à 45 666 euros 618,89 euros 309,44 euros
2 enfants inférieures ou égales à 23 467 euros 854,68 euros 427,34 euros
entre 23 467 euros et 52 148 euros  736,78 euros 368,39 euros
supérieures à 52 148 euros 618,89 euros 309,44 euros
3 enfants inférieures ou égales à 26 384 euros 854,68 euros 427,34 euros
entre 26 384 euros et 58 630 euros 736,78 euros 368,39 euros
supérieures à 58 630 euros 618,89 euros 309,44 euros
4 enfants inférieures ou égales à 29 300 euros 854,68 euros 427,34 euros
entre 29 300 euros et 65 112 euros 736,78 euros 368,39 euros
supérieures à 65 112 euros 618,89 euros 309,44 euros
Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources et de la situation familiale dans le cas d'un recours à un organisme
Votre situation Montant maximal mensuel du complément
Nombre d'enfants à charge Ressources annuelles Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans
1 enfant inférieures ou égales à 28 770 euros 854,68 euros 427,34 euros
entre 28 770 euros et 63 932 euros 736,78 euros 368,39 euros
supérieures à 63 932 euros 618,89 euros 309,44 euros
2 enfants inférieures ou égales à 32 854 euros 854,68 euros 427,34 euros
entre 32 854 euros et 73 007 euros  736,78 euros 368,39 euros
supérieures à 73 007 euros 618,89 euros 309,44 euros
3 enfants inférieures ou égales à 36 938 euros 854,68 euros 427,34 euros
entre 36 938 euros et 82 082 euros 736,78 euros 368,39 euros
supérieures à 82 082 euros 618,89 euros 309,44 euros
4 enfants inférieures ou égales à 41 020 euros 854,68 euros 427,34 euros
entre 41 020 euros et 91 157 euros 736,78 euros 368,39 euros
supérieures à 91 157 euros 618,89 euros 309,44 euros

Attention, ces différents plafonds s'appliquent uniquement pour les enfants nés et adoptés après mars 2014. Si votre enfant est né ou adopté avant cette période, d'autres plafonds s'appliquent. Rendez-vous sur le site de la Caf pour les consulter.
Montant de la prestation partagée d'éducation de l'enfant : il dépend de la nature de l'interruption d'activité.

Montant de la PreParE en fonction de l'interruption d'activité
Situation du parent Montant mensuel versé
Activité totalement interrompue 396,01 euros
Temps partiel (50% minimum) 256,01 euros
Temps partiel (compris entre 50% et 80%) 147,68 euros

Le montant de la PreParE majorée s'élève quant à lui à 647,31 euros. Il est par ailleurs à noter qu'en cas de congés simultanés des parents, le cumul de deux PreparE est admis, mais le montant total des deux prestations ne pourra excéder 396,01 euros.

Versement de la Paje

Là encore, les conditions sont propres à chaque prestation. Les primes à la naissance et à l'adoption sont versées en une fois, au plus tard à la fin du 2e mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant dans le foyer. L'allocation de base est versée mensuellement pendant 3 ans à compter du 1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant, ou de l'arrivée de l'enfant dans le foyer ou du jugement d'adoption dans le cas d'une adoption (et ce dans la limite des 20 ans de l'enfant). En cas de naissances multiples, le bénéficiaire peut cumuler plusieurs allocations de base. Le complément de libre choix du mode de garde est quant à lui versé à compter du mois de la demande, et jusqu'à ce que l'une des conditions d'obtention ne soit plus remplie. Enfin, le versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant s'opère au minimum un mois après la demande et pour une durée qui varie entre 6 et 24 mois, selon le nombre d'enfants à charge et la composition de famille (couple ou parent isolé).

Demande de Paje : quel formulaire pour quelle prestation ?

Les demandes de Paje se règlent toutes auprès de la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), si vous dépendez du régime social agricole (dans ce cas, rapprochez-vous directement de votre caisse, qui vous aiguillera dans vos démarches).
La demande de prime à la naissance se fait donc directement à la Caf, en fonction de votre situation. Si vous êtes déjà allocataire, il vous suffit de déclarer votre grossesse au cours des 14 premières semaines. La démarche est réalisable en ligne, depuis votre espace personnel Caf. Si vous ne percevez en revanche aucune prestation de la Caf au moment de votre grossesse, vous devez envoyer votre déclaration de grossesse durant les 14 premières semaines et remplir les formulaires Cerfa n°11423*06 et n°10397*18, qui vous permettront respectivement de déclarer votre situation de famille et vos ressources. Ces deux formulaires sont également disponibles depuis votre espace Caf.

La demande de prime à l'adoption diffère selon si l'enfant adopté est de nationalité française ou étrangère. Si l'enfant est de nationalité française, vous devez envoyer l'attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante à la Caf, ou la copie de l'extrait du procès verbal de la délibération du Conseil de Famille des pupilles de l'État.
Si l'enfant est de nationalité étrangère, vous devez envoyer à la Caf un dossier composé de la copie certifiée conforme de la décision de l'autorité compétente accompagnée de sa traduction en langue française (sauf pour les enfants de l'Espace Economique Européen), la copie du passeport de l'enfant ou tout autre document sur lequel est apposé le visa "MAI" (mission de l'adoption internationale) et la copie de l'agrément délivré pas l'aide sociale à l'enfance.

Pour une demande d'allocation de base, vous devez adresser à la Caf un dossier comprenant la photocopie lisible des pages du livret de famille, ainsi qu'un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant. Dans le cas d'une adoption, la prestation est automatiquement versée dès lors que les parents adoptant ont bénéficié de la prime à l'adoption.

La demande de complément de libre choix de garde dépend également de votre situation par rapport à la Caf. Si vous êtes déjà allocataire de la Caf et que vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant, il vous suffit de faire votre demande de Cmg en ligne, sur votre espace Caf. Si vous ne percevez aucune prestation de la Caf, vous devez remplir les formulaires Cerfa n°11423*06 et n°10397*18, vous permettant de déclarer votre situation familiale et vos ressources.

Enfin, concernant la demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant, vérifiez que votre compte est à jour et envoyez le formulaire Cerfa n°12324*05 dûment complété si vous percevez déjà des prestations de la Caf. Si vous n'êtes pas déjà allocataire de la Caf, remplissez et envoyez les formulaires Cerfa n°11423*06 et 12324*05, pour déclarer votre situation de famille et vos revenus.

EN VIDEO - Qu'est-ce que l'allocation de base de la Paje ?

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