Prévenir le locataire du rachat du logement
Lorsqu'un logement est loué, il est possible de le vendre, sans en donner congé au locataire, à condition que le bail continue dans les mêmes conditions. La loi du 6 juillet 1989 stipule que le nouveau propriétaire doit communiquer son nom et son adresse au locataire, ainsi que les informations concernant son éventuel mandataire. Les conditions sont les mêmes en cas d'héritage ou de donation.
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : changement de propriétaire
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous occupez actuellement un logement à (précisez l’adresse) depuis (précisez la date).
Jusque là, vous louiez cette habitation à (précisez le nom de l’ancien locataire).
Je vous informe qu’aux termes d’un acte de vente, je suis le nouveau propriétaire de ce bien immobilier.
Malgré ce changement, le bail se poursuit dans les mêmes conditions.
Désormais, j’aurai les mêmes droits et devoirs que l’ancien bailleur. Par conséquent, c’est à moi que vous devrez dorénavant régler le loyer.
Vous trouverez ci-joint un document attestant du changement de propriétaire du logement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature