Peut-on déduire les frais de notaire des revenus fonciers ?

Vous êtes le propriétaire d'un bien immobilier que vous louez meublé ou non. Ayez à l'esprit que tout n'est pas déductible des revenus que vous tirez de vos locations.

Au cours de l'année d'imposition, vous avez mis en location un bien immobilier. Si vous l'avez loué meublé, alors les recettes que vous tirez de la location appartiennent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous avez ensuite le choix entre le régime micro-BIC (en dessous de 72 600 euros de recettes annuelles, pour lequel vous bénéficiez d'un abattement de 50%) et le régime réel.

Si vous louez un bien non meublé, vos revenus relèvent des revenus fonciers. Vous avez également le choix entre deux régimes fiscaux : le micro-foncier (en dessous de 15 000 euros par an, avec un abattement de 30% au titre des charges) et le régime réel. Seul le régime réel vous permet de déduire toutes vos charges (coût de l'assurance, intérêts d'emprunt, travaux d'amélioration, d'entretien et de réparation, frais de gestion et de gérance...). 

Vous souhaitez savoir si vous pouvez déduire les frais de notaire de vos revenus fonciers ? Honoraires, droit d'enregistrement... Vous avez versé un certain montant pour acquérir le bien immobilier auprès de ce professionnel du droit. Ces frais ne peuvent pas être admis en déduction de vos revenus fonciers.

"Pour être admises en déduction, les charges doivent répondre à certaines conditions générales, sauf dérogations prévues expressément par la loi (notamment pour les déductions spécifiques)", rappelle-t-on sur le site du Bulletin officiel des Finances publiques. "Ainsi, ces dépenses doivent : se rapporter à des immeubles ou parties d'immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ; avoir été engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu ; avoir été effectivement supportées par le propriétaire ; avoir été payées au cours de l'année d'imposition ; être justifiées". 

Les frais d'acte et d'enregistrement exposés lors de l'acquisition d'un immeuble "ne constituent donc pas des charges déductibles", explique-t-on, citant la décision du Conseil d'Etat datant de 1969.