Loi Madelin : fiscalité et plafond de déduction

La loi Madelin est un dispositif fiscal permettant aux travailleurs non-salariés (TNS) de souscrire à un contrat de prévoyance, de complément de retraite ou de mutuelle santé, tout en déduisant leurs cotisations de leur résultat imposable. Cette déduction est soumise à certains plafonds.

Les contrats Madelin sont accessibles aux personnes imposées sur les revenus, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cet ensemble comprend tous les travailleurs non salariés (TNS) : professions libérales, commerçants et artisans, ainsi que les gérants non-salariés. Les conjoints collaborateurs non rémunérés par le TNS sont également éligibles.

Quels contrats sont concernés par la loi Madelin ?

Un contrat Madelin permet de se constituer un complément de revenus pour la retraite, par capitalisation. Il peut s'agir d'un contrat de prévoyance, de retraite ou de mutuelle santé. Des options sont disponibles en cas de perte d'emploi, d'incapacité à travailler, de maternité ou de décès. Il est également possible de souscrire un contrat Madelin dans le cadre fiscal de l'assurance-vie.

Fiscalité du contrat Madelin : quelle déduction d'impôt ?

Seuls les travailleurs indépendants à jour de leurs cotisations obligatoires peuvent bénéficier des avantages de la loi Madelin. Les cotisations versées sont déductibles du revenu professionnel imposable mais sont soumises à un plafonnement, qui dépend de la nature du contrat. Dans le cas d'un contrat Madelin retraite, la déduction est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10% du revenu professionnel de l'année précédente dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), auxquels s'ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction du revenu professionnel compris entre 1 fois et 8 fois le Pass
  • 10% du montant du Pass

Dans le cas d'un contrat de prévoyance complémentaire ou de mutuelle santé, la déduction s'élève à 3,75% du revenu professionnel imposable, majoré de 7% du Pass, le tout dans la limite de 3% de 8 Pass. Enfin, s'agissant du contrat de perte d'emploi Madelin, les versements peuvent être déduits à hauteur de 1,875% du revenu professionnel imposable, dans la limite de 8 Pass (ou 2,5% du Pass, si ce montant est plus élevé).

Comment souscrire un contrat Madelin ?

Le contrat Madelin se souscrit auprès d'un assureur. Si les déductions fiscales sont encadrées par la loi, en revanche les conditions générales des contrats sont libres. Le travailleur non salarié a donc intérêt à comparer les prestations proposées par les différents assureurs, en prenant en compte les plafonds d'indemnisation et franchises.
Par ailleurs, le versement de la retraite complémentaire prend fin avec le décès de l'assuré. Toutefois, certains contrats permettent le versement d'une partie de cette rente à l'époux survivant.

Autres charges déductibles

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