d'exception
locution"D'exception"
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Sens 2Une juridiction d'exception a une compétence spécifique désignée par la loi, et s'oppose aux juridictions de droit commun qui ont elles une compétence générale.
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Sens 3Une loi d'exception est établie en dehors du droit commun, en raison de circonstances exceptionnelles et momentanées.
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Sens 4Un état d'exception est une situation dans laquelle le droit commun est suspendu, pendant un état d'urgence ou un état de guerre.Exemple : L'article 16 de la Constitution française prévoit la possibilité pour le Président de la République de proclamer un état d'exception si les circonstances l'exigent.