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Acte sous seing privé"



 

Signification

 

Ecrit à valeur juridique établi entre deux parties, sans la présence d'un officier public.



 

Origine

 

Cette expression juridique emploie l'ancienne forme du mot "signature". Elle signifie simplement qu'un acte est réalisé entre deux parties avec leurs seules signatures, sans la participation d'un représentant de l'Etat.


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