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Casier fiscal"



 

Signification

 

Document administratif attestant de la situation fiscale d'une personne ou d'une entreprise.



 

Origine

 

Le casier fiscal est une photographie administrative d'une situation fiscale qui peut être nécessaire pour créer une entreprise ou modifier les membres du Conseil d'administration. Cela permet d'assurer la santé fiscale des associés.


Expression suivante : Casier judiciaire vierge 


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