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Commencement de preuve par écrit"



 

Signification

 

Document signé et écrit pouvant être utilisé en justice, mais qui n'a pas valeur de preuve.



 

Origine

 

Locution juridique issue du droit civil inventée en 1667 par l'ordonnance de Saint-Germain-en-Laye afin de définir les documents admissibles devant une juridiction civile qui apportent un début de preuve écrite, quoique non suffisante pour emporter la conviction du juge.


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