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Commissaire du gouvernement"



 

Signification

 

Magistrat, rapporteur public.



 

Origine

 

En 1831, la fonction de commissaire du Roi est créée au Conseil d'Etat pour les magistrats chargés d'analyser et d'apporter des solutions aux contentieux. Lors de l'instauration de la Seconde République, la dénomination change pour commissaire de gouvernement.


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