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Commissaire enquêteur"



 

Signification

 

Personne en charge des enquêtes publiques.



 

Origine

 

Au lendemain de la Révolution française, les droits des propriétaires sont renforcés face aux expropriations menées par l'Etat grâce à la création des enquêtes publiques préalables qui sont conduites par des individus indépendants désignés (commis) par les juges.


Expression suivante : Commission de réforme 


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