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Commission de réforme"



 

Signification

 

Instance qui détermine l'invalidité des fonctionnaires.



 

Origine

 

Au début du XIXe siècle, la commission de réforme était une instance chargée de juger si un soldat français pouvait être exempté de service militaire (réformé) en raison de son état de santé. De nos jours, elle a pour mission de déterminer les taux d'invalidité des fonctionnaires.


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