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Commission mixte paritaire"



 

Signification

 

Organe chargé de proposer un compromis entre députés et sénateurs.



 

Origine

 

Locution issue de la Constitution de 1958 qui créée un nouvel organe dans le processus législatif français en instaurant une commission composée à parts égales de 7 députés et 7 sénateurs, chargée de trouver un compromis en cas de désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale.


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