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Communication de pièces"



 

Signification

 

Obligation de mettre à disposition des pièces juridiques.



 

Origine

 

Locution qui fait référence à l'échange de documents (pièces juridiques) qui sont déposés dans le dossier par l'une ou l'autre des parties durant une procédure. Dès le XVIIe siècle, le droit français prévoit l'obligation de communication préalable des pièces avant leur présentation.


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