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Comparution immédiate"



 

Signification

 

Procédure judiciaire permettant de faire juger immédiatement un prévenu à la suite d'une garde à vue.



 

Origine

 

Cette procédure apparaît pour la première fois en 1863 et concerne les personnes arrêtées en flagrant délit. La procédure actuelle date de la loi du 10 juin 1983.


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