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Compétence liée"



 

Signification

 

Pouvoir de décision totalement régi par la loi.



 

Origine

 

Cette expression provient du droit administratif. On parle de compétence liée, car elle est organisée par différents textes. La personne chargée de faire appliquer ces textes ne jouit d'aucun pouvoir de décision et doit les appliquer dans tous les cas.


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