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Composition pénale"



 

Signification

 

Procédure judiciaire permettant au procureur de la République de prendre des mesures alternatives à un procès pénal.



 

Origine

 

Cette mesure a été créée, en droit français, par la loi du 23 juin 1999. Elle est inscrite au Code de procédure pénale et remplace l'injonction pénale.


Expression suivante : Condamner quelqu'un au dernier supplice 


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