L'Internaute > Expressions > Société > Concession immobilière


Rechercher une expression
 


Concession immobilière"



 

Signification

 

Contrat de cession de la maîtrise foncière.



 

Origine

 

Définie juridiquement par la loi d'orientation foncière de 1967, cette expression médiévale désigne la pratique consistant, pour le propriétaire d'un bien immobilier, à céder temporairement la maîtrise foncière de son bien en échange de la perception d'une redevance.


Expression suivante : Concession perpétuelle 


Rechercher une expression
 




Encyclopédie des expressions | Contact