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Contentieux fiscal"



 

Signification

 

Litige relatif aux prélèvements fiscaux.



 

Origine

 

Expression issue de l'Ancien Régime pour désigner tous les contentieux de nature fiscale portés à l'encontre de l'établissement ou du recouvrement de l'imposition, qui étaient traités à l'époque par les Cours des aides ou les Chambres des comptes de province.


Expression suivante : contra legem 


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