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Contrat innomé"



 

Signification

 

Contrat qui ne figure dans aucun régime de loi spécifique et qui n'apparaît pas dans le Code civil.



 

Origine

 

Cette expression se retrouve déjà dans le droit romain durant l'Antiquité. Elle sera utilisée également dans l'Empire byzantin et durant le Moyen Age.


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