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Copie exécutoire"



 

Signification

 

Décision de justice comportant la formule exécutoire.



 

Origine

 

Expression juridique datant du début XIXe siècle utilisée pour nommer la copie d'un acte notarié ou d'un jugement sur laquelle est tamponnée au dos une formule exécutoire ordonnant à tout huissier de justice de mettre la décision à exécution au nom de la République française.


Expression suivante : Copropriété divise 


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