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Créance certaine"



 

Signification

 

Créance incontestable.



 

Origine

 

Lors de la signature d'un contrat, l'acheteur devient le débiteur d'un créancier auquel il doit une créance. S'il y a une contestation de la créance, le créancier doit prouver qu'elle existe bien, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été réglée ou qu'elle est légitime.


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