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Déchéance quadriennale"



 

Signification

 

Règle de droit signifiant qu'une créance sur une personne publique ne dure que 4 ans.



 

Origine

 

Cette expression est l'addition du mot déchéance, qui signifie dans le milieu juridique une perte légale d'un droit (ici d'une créance), et du mot quadriennale, adjectif temporel qualifiant quelque chose dont la durée est de quatre ans.


Expression suivante : Déclaration de succession 


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