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Décision implicite"



 

Signification

 

Décision résultant du silence d'une personne ou d'une entité à l'expiration d'un délai.



 

Origine

 

Utilisée en droit, ce type de décision tire sa signification de l'adjectif implicite qui vient du verbe latin implicare, signifiant envelopper, plier dans. Implicite a donc pris le sens de caché, sous-entendu.


Expression suivante : Déclinatoire de compétence 


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