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Déclaration d'utilité publique"



 

Signification

 

Procédure permettant à l'administration d'utiliser des terrains privés pour une construction.



 

Origine

 

Cette déclaration administrative est dite d'utilité publique, car elle consiste à exproprier des propriétaires privés afin d'utiliser leurs terrains pour une opération d'aménagement du territoire qui servira à l'intérêt de l'ensemble de la population.


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