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Déclinatoire de compétence"



 

Signification

 

Acte de procédure qui conteste la compétence de la juridiction saisie.



 

Origine

 

Cet acte de procédure tire son nom du fait qu'elle vise à décliner la compétence d'une juridiction, le mot décliner prenant ici le sens de refuser comme dans l'expression décliner une invitation.


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