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Droit d'établissement"



 

Signification

 

Droit autorisant l'accès d'une personne à une profession.



 

Origine

 

Employé au Luxembourg et au Canada, ce droit est dit d'établissement, car il garantit à certaines personnes de pouvoir s'établir, verbe employé ici dans le sens de travailler ou avoir accès à certaines professions.


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