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Droit de gage général"



 

Signification

 

Droit de gage général désigne le droit minimal que possède tout créancier envers son débiteur.



 

Origine

 

Cette expression est employée depuis la première moitié du XXe siècle, lorsque le droit qu'elle désigne a été abordé dans le code civil français. Le terme général faisant référence au fait que le créancier peut obtenir paiement sur tous les biens de son débiteur.


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