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Expropriation pour cause d'utilité publique"



 

Signification

 

Droit de déposséder un propriétaire de son bien pour raison publique.



 

Origine

 

L'expropriation pour cause d'utilité publique est un droit que l'Etat possède de réquisitionner un bien meuble à un propriétaire, droit qui a été inscrit dans la Constitution française pour assurer que la cause publique prime sur les intérêts privés.


Expression suivante : Extraire un prisonnier de sa prison 


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