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Donation déguisée"



 

Signification

 

Donation ayant l'apparence d'un acte commercial.



 

Origine

 

Expression juridique, qui doit son appellation au fait que la donation est dissimulée, déguisée sous la forme d'un acte onéreux avec établissement d'un contrat de vente ou d'une reconnaissance de dettes par exemple. Il s'agit toutefois réellement d'un don puisque le receveur ne paie rien pour recevoir le bien. Quand elle est établie dans le respect de la loi, la donation déguisée est légale. Il existe toutefois des donations déguisées frauduleuses, utilisées notamment pour donner sans en avoir l'air une trop grande partie de ses biens à un héritier aux dépens d'un autre.


Expression suivante : Donation par contrat de mariage 


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