L'Internaute > Expressions > Jugement > Donations entre époux


Rechercher une expression
 


Donations entre époux"



 

Signification

 

Dons accordés à son mari ou à sa femme.



 

Origine

 

Cette expression juridique désigne le fait de céder gratuitement une partie de ses biens à sa femme ou son mari, d'où l'appellation "donations entre époux", le latin "donatio" reflétant l'action de donner. À noter qu'il existe différentes formes de donations entre époux, notamment la donation par contrat de mariage et la donation au dernier vivant.


Expression suivante : Don manuel 


Rechercher une expression
 




Encyclopédie des expressions | Contact