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Droit incorporel"



 

Signification

 

Droit portant sur les biens non matériels.



 

Origine

 

Locution juridique employée depuis le Moyen Age issue du droit romain "res incorporales" définissant l'ensemble des droits qui pèsent sur un bien non matériel appartenant à quelqu'un, à l'exception du droit de propriété qui est rattaché aux biens corporels.


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