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Initiative parlementaire"



 

Signification

 

Initiative législative.



 

Origine

 

Beaucoup plus utilisée en Suisse qu'en France où l'on préfère employer le terme "initiative législative", l'initiative parlementaire tire son nom du fait qu'il s'agit de l'intention de déposer un projet de loi par un élu d'une des chambres composant le Parlement du pays .


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