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Institution contractuelle"



 

Signification

 

Ancien nom de la donation entre époux en Belgique.



 

Origine

 

On appelait autrefois en Belgique "institution contractuelle" la donation entre époux, car elle consistait à instituer par contrat la donation de biens futurs par l'un des membres du couple, appelés instituant, à l'autre membre appelé institué.


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