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Interdiction de séjour"



 

Signification

 

Peine existante dans la législation française.



 

Origine

 

Cette interdiction judiciaire est dite "de séjour", car elle interdit au condamné de se rendre dans le périmètre d'un territoire défini par le juge, le mot "séjour" étant pris dans son sens de "lieu où l'on demeure pendant un certain temps".


Expression suivante : Interdiction du territoire 


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