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Irresponsabilité pénale"



 

Signification

 

Dispositions légales exonérant l'auteur d'une infraction de sa responsabilité pénale.



 

Origine

 

On parle d'irresponsabilité pénale dans le milieu judiciaire pour parler de l'ensemble des dispositions inscrites dans la loi, telles que le trouble mental ou la légitime défense, qui exonère l'auteur d'une infraction de sa responsabilité pénale.


Expression suivante : Jauge brute 


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