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pourvoi en cassation"



 

Signification

 

Voie de recours exprimée auprès de la Cour de cassation afin de contester une décision de justice. Formulé nécessairement dans les deux mois suivants la décision en question, le pourvoi peut mettre en avant un vice de forme ou encore la contradiction des jugements.



 

Origine

 

Origine inconnue pour cette expression.


Expression suivante : Pouvoir arbitraire 


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