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Bail emphytéotique"



 

Signification

 

Contrat de location portant sur les immeubles. Sa durée est de 18 ans au moins et peut même dépasser 99 ans. Le locataire bénéficie d’un loyer modéré, mais doit améliorer le fond. Ces améliorations sont faites aux bénéfices du bailleur.



 

Origine

 

Origine inconnue pour cette expression


Expression suivante : Bail foncier. 


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