PMA : levée de l'anonymat des dons de gamètes, PMA pour toutes... Les infos clés
[Mis à jour le 2 septembre 2022 à 15h42] L'anonymat des dons d'ovocytes et de spermatozoïdes a pris fin au 1er septembre 2022. Promulguée en août 2021, la révision de la loi de bioéthique, qui portait entre autres sur la PMA (procréation médicalement assistée) prévoyait ce changement. Concrètement, les nouveaux donneurs doivent dorénavant faire connaître leur identité ainsi que d'autres informations, comme leur motivation. Pour ce qui est des dons réalisés avant la date du 1er septembre 2022, ceux-ci restent anonymes, mais les donneurs peuvent toutefois décider de révéler rétrospectivement leur identité.
En France, le gouvernement a choisi que les dons ne soient pas anonymes, contrairement à l'Espagne, l'Italie, la Lituanie, la Pologne ou encore la République tchèque, qui ont pour leur part conservé l'anonymat des dons d'ovocytes et de gamètes, mais aussi la Suède, la Norvège, l'Allemagne, la Finlande ou encore le Royaume-Uni.
Satisfaite de la mesure, la présidente de l'association d'accompagnement à la PMA Maïa, Laetitia Poisson Deléglise, notait dès l'automne 2021, suite à l'adoption du projet de loi sur la PMA : "Certaines femmes françaises n'hésitaient pas à aller jusqu'au Danemark pour avoir un don non-anonyme et des informations sur le géniteur". Elle admettait toutefois que cette levée d'anonymat sur les dons risquait d'entraîner une réduction du nombre de donateurs : "C'est ce qu'on a observé dans certains pays comme en Angleterre ou en Belgique quand ils ont appliqué cette mesure. Cependant, on a aussi constaté que cela ne durait qu'un temps et que c'était ensuite revenu à la normale".
Que recouvre la PMA en France, avec quelle définition et pour quel prix ? Quels sont les axes clés du projet de loi bioéthique sur la PMA ? En quoi consiste exactement la PMA pour toutes ? Est-elle remboursée ? Quelle est la différence entre PMA et GPA ? Où en est-on sur l'autoconservation des ovocytes ou encore sur la PMA post-mortem ? Retrouvez des éléments de réponse concrets dans cette page spéciale.
La PMA c'est quoi ? Définition
La procréation médicalement assistée ou PMA, désigne les pratiques médicales permettant traditionnellement d'aider à la procréation en cas de fécondité altérée (mais qui s'ouvre dorénavant aux couples lesbiens ou aux femmes célibataires). Concrètement, deux techniques de PMA sont actuellement autorisées en France : la fécondation in vitro (FIV) et l'insémination artificielle. La FIV consiste à stimuler artificiellement la fécondité par injections hormonales, en hyperstimulant l'ovaire, puis à aspirer les follicules obtenus, à provoquer la fécondation de l'ovocyte en laboratoire par un spermatozoïde, puis un développement embryonnaire et enfin à réaliser un transfert embryonnaire dans l'utérus de la future mère. L'insémination artificielle consiste elle à introduire de façon artificielle le sperme dans l'utérus de la femme.
La PMA en France
Concernant la PMA en France, les derniers chiffres transmis par l'Agence de la biomédecine font état de près de 27 180 enfants nés d'une PMA réalisée au cours de l'année 2019 (dont 5,3% enfants issus d'un don), soit 3,6% des bébés nés en France cette année-là 753 000). Ces 27 180 naissances représentent les tentatives de PMA réussies en 2019 sur un total de 157 593 tentatives. Dans l'Hexagone, avant l'adoption définitive de la PMA pour toutes au travers de la validation du projet de loi de bioéthique le 29 juin 2021, la législation la plus récente, datant de 2017, réservait la procréation médicalement assistée aux couples hétérosexuels souffrant d'une infertilité médicalement identifiée et en âge de procréer.
Quel est le prix d'une PMA ?
La PMA est prise en charge jusqu'à l'âge de 43 ans par l'assurance maladie. Elle est remboursée à 100%, qu'il s'agisse d'une insémination artificielle ou d'une FIV. Mais quel coût peut représenter une PMA ? Une fois entré dans la procédure de PMA à proprement parler, il faut en moyenne compter entre 1200€ et 1400€ par cycle de stimulation, rapporte le Centre de Procréation Médicalement Assistée de la Polyclinique de Franche-Comté à Besançon. Des coûts donnés à titre "indicatif" précise le Centre. "Chaque prise en charge étant personnalisée, les prix peuvent varier d'un patient à un autre, et pour un même patient, d'une tentative à une autre." En outre, certains gynécologues obstétriciens pratiquent des actes comportant des dépassements d'honoraires.
Projet de loi de bioéthique sur la PMA
Le projet de loi de bioéthique est arrivé le 24 septembre 2019 à l'Assemblée nationale et a définitivement été voté le 29 juin 2021. Il s'agit de la première grande réforme sociétale du quinquennat Macron, analyse l'AFP. Le texte de loi comporte une trentaine d'articles au total, qui concernent de nombreux sujets, de la génétique à l'intelligence artificielle en passant par les greffes d'organes, les cellules souches embryonnaires et la procréation. Parmi les principales mesures de ce texte figure l'extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires ou aux couples de lesbiennes, une promesse du candidat Macron lors de la campagne présidentielle de 2017. Voici une liste (non-exhaustive) des étapes ayant marqué le trajet du projet de loi de bioéthique et de son article "PMA pour toutes" au Parlement :
- 24 septembre 2019 : arrivée du projet de loi bioéthique à l'Assemblée nationale
- 27 septembre 2019 : PMA pour toutes adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, à 55 voix contre 17
- Mi-octobre 2019 : vote du projet de loi de bioéthique à l'Assemblée, adopté en première lecture
- 23 janvier 2020 : le Sénat vote "pour" l'ouverture de la PMA à toutes les femmes
- 4 février 2020 : après un large remaniement du texte, le Sénat vote l'adoption du projet de loi bioéthique, par 153 voix contre 143
- 27 juillet 2020 : entrée en deuxième lecture du texte à l'Assemblée nationale
- 29 juillet 2020 : vote de l'ouverture de la PMA pour toutes, à 66 voix contre 27
- Fin septembre 2020 : vote par l'Assemblée nationale d'un article du projet de loi permettant aux enfants nés d'une PMA d'avoir accès à leurs origines à leur majorité
- 29 juin 2021 : vote définitif de la loi de bioéthique et donc de la PMA pour toutes, à 326 voix contre 115
- 28 septembre 2021 : la PMA entre en vigueur. Les décrets d'application de la loi votée fin juin ont en effet été publiés au Journal officiel.
N.B. : une deuxième lecture a également eu lieu au Sénat, mais ce sont les députés qui ont in fine le dernier mot
Quels éléments du projet de loi sur la PMA ont été rejetés ?
Les députés ont rejeté la PMA post mortem - assistance à la procréation via les gamètes d'un conjoint décédé -, tout comme l'ouverture de la PMA aux hommes transgenres. Le don d'ovocytes au sein d'un couple de femmes (technique dite "ROPA") a également été refusé. La droite estime notamment que cette dernière constitue un "glissement vers une gestation pour autrui" (GPA, par l'intermédiaire d'une mère porteuse). L'élargissement du diagnostic préimplantatoire à la recherche d'anomalies chromosomiques (DPI-A) n'a finalement pas été retenu non plus par les députés. Le DPI-A (qui vise à repérer les éventuelles anomalies du nombre de chromosomes de l'embryon) se distingue du DPI (diagnostic préimplantatoire, qui consiste à analyser les embryons obtenus par fécondation in vitro afin d'éviter la transmission d'une maladie génétique des parents). Selon Virginie Rio, présidente de l'association dédiée à l'accompagnement à la PMA Collectif Bamp, la DPI-A est un outil utilisé à l'étranger pour améliorer les taux de réussites des fécondations in vitro et éviter les fausses couches. Aujourd'hui en France, tout âge confondu, 60 % des embryons que l'on transfère ne sont pas viables. Cela monte à 80 % pour les femmes de plus de 35 ans, mais on les transfère quand même."
L'Assemblée a par ailleurs supprimé un autre ajout réalisé en commission, et qui concerne l'appariement (recherche d'un donneur possédant des caractéristiques proches de celles du ou des parents, en particulier physiques). Plusieurs députés LREM ont justifié cette décision par le fait que, bien que largement répandue, cette pratique est contraire à "l'esprit" du projet de loi, qui est de "lever le tabou" de la PMA, et non pas de créer la "confusion" via une ressemblance physique avec le ou les parents.
La PMA pour toutes
La PMA pour toutes est la première grande réforme sociétale du quinquennat. C'est en réalité l'article premier du projet de loi sur la bioéthique qui évoque la PMA pour toutes, autrement dit l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires et aux couples de lesbiennes. Depuis la validation définitive par le Parlement du projet de loi de bioéthique, le 29 juin 2021, et l'entrée en vigueur de la loi le 28 septembre, il étend donc concrètement aux femmes célibataires et aux couples de lesbiennes l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA), jusqu'ici réservée aux couples hétérosexuels dans l'incapacité d'avoir un enfant. La PMA pour les personnes transgenres et la PMA post mortem ont en revanche été rejetées.
Après deux ans de navette parlementaire, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi de bioéthique le 29 juin. La mesure phare dudit projet de loi était donc l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, y compris en couple lesbien ou célibataires. C'était une des promesses de campagne d'Emmanuel Macron. Elle a été validée par 326 voix contre 115 et 42 abstentions. Jusqu'alors, la procréation médicalement assistée et ses diverses techniques (insémination artificielle, fécondation in vitro…) étaient réservées aux couples hétérosexuels. Comme pour les couples hétérosexuels, la PMA pour toutes est désormais remboursée par la Sécurité sociale.
Trois questions sur la PMA pour toutes
- L'accès à la PMA est-il réellement facilité par rapport aux autres pays de l'UE ?
Pour Virginie Rio, présidente de l'association Collectif Bamp (regroupant des patients et ex-patients de la PMA), qui s'est exprimée auprès de 20 Minutes, rien n'est moins sûr. En effet, contrairement aux recommandations de cette association, les députés ont refusé d'autoriser les Centres d'Assistance Médicale à la Procréation privés à pratiquer des dons de gamètes ou d'ovocytes ni d'autoconservation (la congélation d'ovocytes). Pour Virginie Rio, le résultat va être le suivant : "Cela va concentrer toutes les demandes - celles des femmes seules, femmes lesbiennes et des couples hétérosexuels - dans les centres publics qui sont en nombre limité sur le territoire et ne sont pas présents dans toutes les régions."
Ces centres publics sont les CECO (Centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains), et la France en compte 29. Les délais d'attente y sont connus pour être extrêmement longs. "Environ deux ans pour un don de gamètes, et de deux à cinq ans, voire sept pour des ovocytes", détaille Laetitia Poisson Deléglise, présidente de l'association Maïa qui accompagne les personnes rencontrant des difficultés à devenir parent. Et d'ajouter : "En plus de cela, on peut parfois attendre jusqu'à 6 mois pour avoir un rendez-vous dans un centre". A titre comparatif, en Espagne où se trouvent beaucoup de centres de PMA majoritairement privés, les cliniques affichent un délai d'attente entre 3 à 9 mois entre la prise de rendez-vous et le transfert d'embryon.
- Comment se situe la France sur la PMA pour toutes par rapport aux autres pays européens ?
La France est le 11e pays parmi les 27 de l'Union européenne à autoriser la PMA pour toutes les femmes, y compris célibataires et en couple homosexuel. Elle rejoint ainsi les Pays Bas, la Belgique, le Luxembourg, le Danemark, la Suède, la Finlande, l'Irlande, l'Espagne, le Portugal et Malte. Hors-UE, ces mêmes droits sont garantis au Royaume-Uni et en Islande.
Dans d'autres pays de l'UE, la PMA est autorisée pour les femmes seules mais interdite aux couples de femmes : Bulgarie, Croatie, Chypre, Estonie, Grèce, Hongrie et Lettonie.
Enfin, l'Allemagne et l'Italie sont désormais les deux derniers grands pays de l'UE à n'autoriser ni les femmes célibataires ni les couples de femmes à recourir à la PMA.
- Quels sont les arguments des opposants à la "PMA pour toutes" ? Les sénateurs, qui se sont montrés majoritairement contre l'extension de la PMA, ont listé leurs arguments :
- risque de "glissement" vers la GPA (gestation pour autrui)
- impact sur la parentalité et organisation d'une "fabrication d'orphelins de père" (Jean-Pierre Leleux, LR)
- crainte d'une marchandisation ou encore "première artificialisation de la création de la vie" (Alain Richard, LREM)
Si la PMA pour toutes ne crée pas la même hystérie que le débat sur le mariage pour tous en 2013, plusieurs manifestations ont déjà eu lieu pour s'y opposer, sous l'égide notamment d'un collectif de 22 associations anti-PMA, "Marchons enfants !", dont fait notamment partie la Manif pour tous. Le mouvement s'indigne contre une PMA "sans père".
Qu'en est-il du remboursement de la PMA pour toutes
Dans le texte actuel, ne sont plus exclus du remboursement de la PMA les couples de femmes et femmes célibataires ne souffrant pas d'infertilité, mais aussi les couples hétérosexuels ne parvenant pas à concevoir un enfant, sans pour autant avoir été diagnostiqués infertiles. Les députés stipulent sur ce point que "l'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation". Dans le premier article du texte, insistance est d'ailleurs faite sur cette égalité : "cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des demandeurs."
Pourquoi le remboursement de la PMA pour toutes a fait débat
Certains mettaient notamment en avant le contexte de coût très important du coronavirus pour la Sécurité sociale, estimant qu'il y avait plus urgent que de rembourser les nouvelles aides médicales à la procréation. Si 60% des gynécologues sont favorables à la prise en charge de la PMA pour toutes, ils ne sont que 37,2% à dire "oui" à son remboursement, versus 44% à y être opposés, selon un questionnaire adressé début 2020 aux membres du CNGOF (Collège national des gynécologues et obstétriciens français).
A contrario, les associations trouvaient anormal que ce nouveau droit ne soit, une fois adopté, facilement accessible qu'aux plus aisés. Dixit Virginie Rio, fondatrice du collectif "Bamp" d' accompagnement des couples touchés par l'infertilité, auprès de 20 Minutes, "Si on ne rembourse pas, quel intérêt ont les femmes à faire leurs examens à l'hôpital en France ?. Elles continueront à aller à l'Espagne, en Belgique, à chercher un donneur sur Internet, à faire un enfant avec le voisin de palier… C'est comme si on disait pour le sida 'on ne rembourse pas les personnes homosexuelles' !". Et Marie Nozain, cofondatrice de l'association Mam'ensolo, et qui a donné naissance à un fils grâce à une PMA en 1998, en Belgique, de surenchérir : "Ce n'est pas parce qu'on est solo ou lesbienne qu'on est en bonne santé. Moi, j'avais une endométriose par exemple. Les législateurs vivent dans quel monde ? On ne juge pas les gens qui choisissent d'avoir 15 enfants, on contribue avec nos impôts. On ne comprend pas pourquoi nous, on serait rejeté.".
PMA et GPA : quelle différence ?
Alors que la PMA correspond à l'aide de la médecine pour procréer en cas de fertilité altérée, la GPA ou Gestation pour autrui, désigne un processus de gestation réalisé par une "mère porteuse" pour une "mère d'intention". Concrètement, une mère porte l'enfant d'une autre femme en désir d'enfant, mais dans l'incapacité de le porter elle-même. Le plus souvent, la mère porteuse ne possède aucun lien de parenté avec les parents dits "intentionnels". Ces derniers fournissent l'embryon, soit via leurs propres ovocytes et sperme, soit par l'intermédiaire d'un don de gamètes. La GPA est interdite en France, mais autorisée aux Etats-Unis, au Canada, en Russie, en Ukraine ou encore en Grèce.
La GPA devait être totalement absente de la loi bioéthique, mais le vendredi 4 octobre, elle s'est néanmoins invitée dans les débats via une décision de la Cour de cassation et l'amendement d'un député, lors de l'examen du texte. La Cour de cassation a de son côté donné raison aux parents de deux jumelles nées de GPA, reconnaissant un lien de filiation entre les premiers et les secondes. Dans le même temps, un amendement présenté par le député LREM Jean-Louis Touraine visant à régler ce problème du statut administratif des enfants nés de mères porteuses à l'étranger, a été adopté à l'Assemblée. Un "couac" que le gouvernement a promis de réparer.
Où en est-on sur l'autoconservation des ovocytes ?
Un décret est paru le le 29 septembre 2021 au Journal officiel. Il concerne les conditions pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation et de l'autoconservation de ses gamètes, désormais simplifiées. Jusqu'ici, les conditions pour pouvoir conserver ses gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) et mener à bien une grossesse ultérieure était très strictes et autorisaient cette démarche uniquement pour raisons médicales (cancers, endométriose…). En dehors de ces situations, il n'était donc pas possible de les congeler pour en faire usage plus tard, quand la fertilité baisse (après 35 ans). Depuis le 30 septembre 2021, jour de l'entrée en application du décret, la loi permet de lever cette interdiction.
Pourquoi l'exclusion des centres privés pour la conservation des gamètes fait débat ?
Dans le texte tel que revu par la commission de l'Assemblée, "seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d'accueil". Or, à présent que l'autoconservation de gamètes, précédemment limitée aux raisons médicales, est élargie aux femmes qui souhaitent congeler pour plus tard leurs ovocytes, cet amendement risque de rendre d'autant plus difficile l'accès à l'autoconservation de gamètes, ainsi qu'à la PMA pour les futurs parents en général, quels qu'ils soient.
En résumé, les centres privés sont toujours accessibles aux couples hétérosexuels, mais pour ce qui est du prélèvement et de la conservation des embryons, l'amendement actuel dit que ce n'est possible que dans le secteur public. Or, pointe dans 20 Minutes Virginie Rio, cofondatrice du collectif d'accompagnement des parents touchés par l'infertilité "Bamp", "en France, plus de la moitié des FIV sont réalisées dans le privé, et on compte quatorze départements qui n'ont pas d'offre publique d'AMP. On ne peut pas considérer qu'on ouvre de nouveaux droits s'il n'y a pas le dispositif derrière pour le rendre effectif. " Les besoins vont en effet s'accroître avec l'apparition de nouvelles patientes, et les délais s'allonger d'autant plus dans le public. Pourtant, estime Virginie Rio, la caricature faite du privé n'a pas lieu d'être : "Les médecins font les mêmes études, ils sont autorisés, contrôlés par les mêmes instances, ils se sont dits prêts à maintenir des tarifs précis pour ne pas être dans la démarche libérale".
Pour Silvia Alvarez, gynécologue membre du bureau du Collectif de Centres Privés d'Aide médicale à la procréation Français, exclure le secteur privé de la conservation des gamètes, consiste à "aller à l'encontre de ce qui se fait en Europe".
Quant au CNGOF, il précise que l'on risque en restant sur cette version du texte, une discrimination : " Ces centres privilégieront à juste titre les femmes atteintes de cancer dont la préservation est urgente, et ils ne pourront prendre en charge que très peu de femmes qui souhaitent une conservation sans raison médicale".
Pourquoi la PMA post-mortem a-t-elle été rejetée ?
La PMA post-mortem a été rejetée à la fois par les députés, les sénateurs, puis la commission, puis à nouveau par les députés. Concrètement, à l'heure qu'il est, l'interdiction d'utiliser des embryons si l'un des parents décède (qu'il soit hétérosexuel ou homosexuel) est maintenue. Si ces cas sont rares, les veuves se trouvent une situation très compliquée, puisqu'elles sont privées du droit de poursuivre une FIV (fécondation in vitro) avec les embryons congelés.
Virginie Rio, pour rappel fondatrice du collectif accompagnant des couples touchés par l'infertilité "Bamp", s'insurge contre cette interdiction : " Mais vous pouvez les donner dans un geste généreux à un autre couple concerné par l'infertilité !, ironise-t-elle. "Et ensuite avoir accès à un don de sperme. Cela ne concerne pas grand monde, mais c'est symptomatique de la loi." Pour Marie Nozain (cofondatrice de l'association Mam'ensolo) aussi, il faut à tout prix faire évoluer cette disposition du texte : " On traite cette femme comme une mineure, tant qu'elle est mariée, elle avait accès à ses embryons congelés, mais veuve non. Les députés n'ont pris l'avis d'aucun expert dans des pays où ça se fait."
Du côté du CNGOF (Collège national des gynécologues et obstétriciens français), "la possibilité, pour la femme devenue veuve, d'obtenir le transfert des embryons issus d'un projet parental antérieur est souhaitée par 50,6 % des praticiens, en encadrant dans le temps cette possibilité entre 6 mois et 18 mois après le décès du conjoint ". De son côté, Silvia Alvarez, gynécologue et membre du bureau du Collectif de Centres Privés AMP Français, rappelle qu'en Espagne, les centres d'AMP ont réglé la question en demandant au couple de donner son autorisation (ou pas) d'utiliser les gamètes en cas de décès dès le début du parcours.
Silvia Alvarez, gynécologue et membre du bureau du Collectif de Centres Privés AMP Français (AMP = Aide médicale à la procréation), souligne pour sa part qu'en Espagne, les centres d'AMP demandent dès le début du parcours de soins au couple de donner (ou pas) son autorisation (ou pas) sur l'utilisation des gamètes (cellules reproductrices mâles ou femelles) en cas de décès d'un des deux parents.
En Europe, le transfert d'embryons après la mort du conjoint est autorisé (parfois sous conditions) dans une vingtaine de pays européens comme la Belgique, Chypre, l'Estonie, l'Espagne, la Hongrie, l'Irlande, les Pays-Bas, la Lituanie, la Pologne, le Royaume-Uni et la République tchèque.