Crédit d'impôt 2020 : emploi à domicile, frais de garde... Tout savoir

Crédit d'impôt 2020 : emploi à domicile, frais de garde... Tout savoir Vous souhaitez en savoir davantage sur les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier au titre de certaines dépenses engagées sur l'année ? On vous explique tout.

La campagne de la déclaration de revenus a démarré le 20 avril dernier. Pour rappel, les dates limite dépendent de votre numéro de département et s'échelonnent de début à la mi-juin. Exceptionnellement, depuis cette année, certains contribuables ne sont plus tenus de remplir leur déclaration, bénéficiant d'une déclaration dite automatique, soit environ 12 millions de foyers fiscaux. Vous êtes concerné et vous constatez que cette déclaration pré-remplie ne prend pas en compte des dépenses éligibles à un crédit d'impôt ? Dans ce cas, vous devrez impérativement remplir une déclaration de revenus classique, en ligne ou via le formulaire au format papier

Vous vous interrogez sur les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier au titre de l'année 2019 ? Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, garde d'enfants... On répond à toutes vos questions. 

En quoi consiste le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile permet la prise en charge de 50% des dépenses engagées sur l'année, dans la limite de 12 000 euros par an. Ce plafond est majoré de 1 500 euros en fonction de la situation familiale. Il est porté à 15 000 euros pour la première année où vous employez directement un salarié à domicile (18 000 euros en fonction de la situation familiale). Si l'un des membres du foyer fiscal est invalide, le plafond est porté à 20 000 euros. Quelles sont les dépenses éligibles à cet avantage fiscal ? Elles sont nombreuses, en voici quelques exemples : 

  • Soutien scolaire
  • Garde d'enfants
  • Services domestiques
  • Collecte et livraison du linge repassé
  • Assistance aux personnes âgées et handicapées
  • Petits travaux de jardinage et prestations de petit bricolage. 

Ayez à l'esprit que le plafond de prise en charge est réduit pour certaines dépenses. C'est le cas du petit bricolage - dont l'intervention ne doit pas excéder 2 heures - (500 euros), de l'assistance informatique (3 000 euros) et des petits travaux de jardinage (5 000 euros). Le crédit d'impôt emploi à domicile, étant considéré comme récurrent par l'administration, donne lieu au versement chaque année d'un acompte à la mi-janvier. 

L'exécutif souhaite faire en sorte que cet avantage fiscal devienne contemporain, comme s'il était lui aussi soumis au prélèvement à la source. En clair, son versement interviendrait en "temps réel" tous les mois. Ce dispositif ne va pas voir le jour dans l'immédiat. Une expérimentation est prévue à compter du 1er juillet 2020 dans deux départements (le Nord et à Paris). Elle concerne uniquement les personnes qui bénéficient de la prestation compensation handicap et de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA).

A noter : la déclaration s'effectue en partie 7 du formulaire n°2042K - la déclaration de revenus classique et non le formulaire 2042 RICI - en case 7DB à 7DG. 

Comment fonctionne le crédit d'impôt pour la garde d'enfants hors du domicile ?

Vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle ou au sein d'une crèche, d'une garderie ou halte garderie ? Si votre enfant a moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et est effectivement à votre charge, vous êtes éligible à un avantage fiscal. 

Le crédit d'impôt correspond à 50% des sommes engagées, dans la limite de 2 300 euros par enfant (1 150 euros en garde alternée). Le montant maximal de l'avantage fiscal s'élève donc à 1 150 euros. Ce crédit d'impôt est, lui aussi, considéré comme récurrent et donne lieu à une avance en début d'année. La déclaration, elle, intervient en case 7GA à 7GG du formulaire n°2042 RICI. 

Qu'est-ce qu'on entend par crédit d'impôt famille ? 

Il convient de distinguer clairement les dépenses liées à la famille éligibles à un avantage fiscal et le crédit d'impôt famille à proprement parler. Ce dernier désigne en effet un dispositif fiscal à destination des entreprises : celles qui engagent des dépenses pour la mise en place de crèches par exemple peuvent en bénéficier, dans la limite de 500 000 euros par an. 

Mais dans ce cas, quels sont les crédits d'impôt liés à la famille pour les particuliers ? Il existe un avantage fiscal pour la garde d'enfants hors du domicile (lire plus haut). La scolarisation des enfants, elle, donne lieu à une réduction d'impôt (61€ pour un enfant au collège, 153€ au lycée et 183€ dans l'enseignement supérieur). 

En quoi consiste le crédit d'impôt pour l'aide aux personnes ? 

Le crédit d'impôt pour travaux au profit de l'aide aux personnes : D'autres travaux peuvent également vous faire bénéficier d'un crédit d'impôt. Il s'agit des travaux d'installation et de remplacement de certains équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Les dépenses faites pour des équipements sanitaires, de sécurité ou d'accessibilité peuvent vous être remboursées, à hauteur de 25%, dans la limite de 5 000 euros pour une personne seule, 10 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune, puis 400 euros supplémentaires par personne à charge. Pour ce dispositif aussi, reportez-vous au formulaire n°2042 RICI, en cases 7WJ et 7WL.

Que devient le crédit d'impôt transition énergétique (CITE), remplacé par Ma Prime Rénov' ?

Vous l'avez entendu en début d'année, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) est voué à disparaître. Il est remplacé par une prime, baptisée Ma Prime Rénov'. Est-ce à dire que vous ne pouvez pas en bénéficier au titre de vos dépenses énergétiques de l'année 2019 ? Non, rassurez-vous. "Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez des dépenses en faveur de la transition énergétique en 2019 dans votre habitation principale située en France, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit", rappelle la DGFIP dans sa documentation dédiée. "Au titre de l'année 2019, le crédit d'impôt est égal à 30% des dépenses [dans la limite de 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple marié ou pacsé] à l'exception des matériaux d'isolation des parois vitrées venant en remplacement de simples vitrages qui ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de 15% et des dépenses de dépose d'une cuve à fioul qui ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de 50%".

Pour rappel, la déclaration s'effectue via le formulaire n°2042 RICI de la case 7CB à 7CB. Vous souhaitez en savoir davantage sur le nouveau dispositif Ma Prime Rénov' ? Consultez notre article dédié : CITE 2020 : le crédit d'impôt devient Ma Prime Rénov', ce qu'il faut savoir 

Comment fait-on la déclaration d'un crédit d'impôt ?

Quel que soit le crédit d'impôt auquel vous prétendez, vous devez en faire la déclaration. En clair, vous devez indiquer au fisc le montant des dépenses éligibles à un ou plusieurs avantages fiscaux. Cette procédure intervient en même temps que la déclaration de revenus.

Vous devez indiquer les montants de dépenses réalisées la déclaration n°2042 RICI notamment. Ce document est disponible dans votre centre de finances publiques, ou sur le site officiel des impôts, ici, et devra être joint au formulaire n°2042 de votre déclaration de revenus. Ayez à l'esprit que vous devez conserver tous les justificatifs des dépenses payées. Le fisc est en effet susceptible de vous les demander. 

Qu'est-ce que l'avance de crédit d'impôt ? Quelles sont les dépenses concernées par cet acompte ?

Depuis la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, certains foyers fiscaux perçoivent à la mi-janvier chaque année une avance de crédit d'impôt. Tous les avantages fiscaux ne donnent pas lieu au versement d'un acompte. L'administration fiscale a établi une liste bien précise, que vous pouvez consulter sur le site des impôts, en voici quelques exemples :

  • Emploi d'un salarié à domicile
  • Frais de garde des jeunes enfants de moins de six ans
  • Cotisations syndicales 
  • Frais liés à la dépendance

Pour calculer le montant de cette avance, l'administration fiscale s'est intéressée aux dernières informations que vous lui avez fournies. Elle a donc calculé l'avance en fonction des dépenses que vous avez mentionnées dans votre déclaration de revenus 2018 au printemps 2019 pour évaluer le montant de cet acompte. Concrètement, cela signifie que si vous avez engagé des dépenses éligibles à un crédit d'impôt pour la première fois en 2019, vous ne pouviez pas percevoir d'acompte en janvier 2020. 

Quelle est la date de versement de l'avance de crédit d'impôt 2020 ? Et le reste ?

Cette année, l'acompte a été versé le mercredi 15 janvier 2020. Il faudra attendre l'été 2020 pour que le reste soit versé. Cette fois, le montant du crédit d'impôt sera calculé en fonction des sommes engagées en 2019 et réellement éligibles que vous aurez mentionnées dans votre déclaration de revenus. Plusieurs situations pourront alors se présenter : 

  • Imaginons que vous faites appel à une nounou pour garder vos enfants, vos dépenses ont augmenté entre 2018 et 2019 : vous percevrez un acompte restant plus élevé que prévu à l'été.
  • Si vos dépenses ont baissé, parce que vous n'avez plus fait appel à une nounou pour vos enfants en 2019 : vous devrez rembourser le fisc à l'automne 2020. 
  • Vos dépenses sont stables entre 2018 et 2019 : vous toucherez les 40% restants à l'été 2020. 

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