Crédit d'impôt : remboursement et date de versement

Crédit d'impôt : remboursement et date de versement Le crédit d'impôt est un avantage fiscal accordé au titre de certaines dépenses effectuées au cours de l'année d'imposition.

Crèche, emploi d'un salarié à domicile, dépenses pour des travaux d'amélioration de son logement pour des personnes âgées et/ou handicapées... Il existe de nombreux crédits d'impôt en France. Pour rappel, le crédit d'impôt est un avantage fiscal accordé au titre de certaines dépenses effectuées au cours de l'année d'imposition. Depuis la mise en place du prélèvement à la source, certains crédits d'impôt, jugés récurrents, font l'objet d'un versement en deux fois : un acompte de 60% à la mi-janvier, le reste à l'été, en fonction de ce que vous avez mentionné dans votre déclaration de revenus. Le gouvernement a toutefois amorcé un chantier pour rendre ces avantages fiscaux contemporains. En clair, que les contribuables n'aient plus à attendre. 

A noter : ne plus avoir à attendre de toucher un premier acompte à la mi-janvier, puis le reste à l'été ? Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile va devenir contemporain, autrement dit, les contribuables vont en mesurer l'avantage tous les mois. Les Urssaf ont récemment dévoilé le calendrier de mise en place. Après une expérimentation menée auprès de certains foyers fiscaux à Paris et dans le Nord, c'est désormais au tour de tous les contribuables de ces deux départements recourant au service Cesu +, d'être éligibles (à l'exception des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation personnalisée d'autonomie). Il suffit de vous connecter à votre compte Cesu pour activer l'option. Vous devez avoir souscrit à Cesu + en amont. A partir de janvier 2022, la mesure sera étendue à tout le territoire "pour tous les employeurs direct", a-t-on fait savoir auprès de Capital.fr. En avril 2022, ce sera au tour des ménages faisant appel à un prestataire. 

Quid du remboursement du crédit d'impôt ?

A la mi-janvier, l'administration fiscale a procédé au versement d'une avance de crédit d'impôt de 60% pour certains contribuables, sous le libellé "AVANCE CREDIMPOT". Au total, 8,5 millions de foyers fiscaux en ont bénéficié. Le montant moyen de cette avance de crédit d'impôt a été évalué à 640 euros en moyenne par foyer. Le reste de cet acompte est versé à l'été. Vous vous étonnez de ne pas avoir reçu ce fameux virement de l'administration fiscale ? Plusieurs facteurs peuvent expliquer une absence de versement d'acompte de crédit d'impôt. Commencez par vérifier que vous avez bel et bien transmis vos coordonnées bancaires à l'administration fiscale. 

Dans un second temps, demandez-vous si vous êtes bien éligible à cette avance de crédit d'impôt. Tous les crédits d'impôt ne donnent pas lieu au versement d'une avance à la mi-janvier. Seuls les avantages fiscaux considérés comme récurrents sont concernés. L'administration fiscale a établi une liste bien précise, que vous pouvez consulter sur le site des impôts. Enfin, rappelez-vous que si votre avance de crédit d'impôt est inférieure à 8 euros, le fisc ne réalise pas de versement ou de prélèvement inférieur à cette somme. Il faut attendre l'été, une fois que le fisc a étudié votre déclaration de revenus - celle que vous remplirez au printemps -, pour déterminer si le fisc vous est redevable du reste de crédit d'impôt. Cette fois, le montant sera donc calculé en fonction des sommes engagées en 2020 et réellement éligibles. 

Quelle date de versement retenir pour le crédit d'impôt ?

Déclaration, avance, remboursement... Vous peinez toujours à y voir clair malgré le prélèvement à la source ? Voici les principales échéances à retenir sur le crédit d'impôt pour l'année à venir : 

  • 15 janvier : c'est la date à laquelle certains foyers fiscaux ont reçu une avance de crédit d'impôt par virement bancaire. Cette acompte concerne exclusivement les dépenses considérées comme récurrentes. Cette avance a été calculée en fonction du montant de dépenses que vous avez mentionné dans votre dernière déclaration. 
  • Printemps : c'est le moment où vous allez devoir remplir votre déclaration de revenus. Vous allez y mentionner vos dépenses éligibles à un ou des crédits d'impôt réalisées l'an dernier. 
  • Eté : le fisc détermine vos dépenses réelles et détermine s'il vous est redevable d'un versement de crédit d'impôt, et le cas échéant procède à un remboursement. Si vos dépenses éligibles à un crédit d'impôt, vous vous exposez à devoir rembourser le fisc à l'automne de l'avance qui vous a été versée à la mi-janvier. 
  • Décembre : comme en décembre dernier, vous devriez avoir l'opportunité de moduler, voire de supprimer, une éventuelle avance de crédit d'impôt, si vous savez d'ores et déjà que vos dépenses éligibles à un crédit d'impôt ont baissé, par rapport à l'année précédente. 
  • Mi-janvier: date de versement de l'acompte de crédit d'impôt récurrent, calculé en fonction de la dernière déclaration de revenus, si vous n'avez effectué aucune modification. 

Fenêtre, poêle à granulés... Quel crédit d'impôt ?

Il existait bien un crédit d'impôt destiné à inciter les Français à engager des travaux de rénovation énergétique. Au 1er janvier 2021, le crédit d'impôt pour la transition énergétique, qui permettait notamment de financer l'installation de nouvelles fenêtres ou encore d'une chaudière ou d'un poêle à granulés a officiellement été supprimé. Il n'existe donc plus de crédit d'impôt à proprement parler. Depuis le 1er janvier 2020, il a été remplacé par un nouveau dispositif d'aide, versé dès la fin des travaux, baptisé Ma Prime Rénov'.

Cette dernière concerne tous les foyers, et ce, quels que soient leurs revenus. Au total, quatre catégories de revenus ont été créées, donnant lieu à quatre primes différentes. Le montant de l'aide dépend ainsi à la fois de la nature des travaux et du niveau de ressources du foyer. Vous souhaitez en savoir davantage sur le nouveau dispositif Ma Prime Rénov' ? Consultez notre article dédié : 

Quid du crédit d'impôt pour la garde d'enfants hors du domicile ? Crèche

Vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle ou au sein d'une crèche, d'une garderie ou halte garderie ? Si votre enfant a moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et est effectivement à votre charge, vous êtes éligible à un avantage fiscal. Le crédit d'impôt correspond à 50% des sommes engagées, dans la limite de 2 300 euros par enfant (1 150 euros en garde alternée). Le montant maximal de l'avantage fiscal s'élève donc à 1 150 euros. Ce crédit d'impôt est, lui aussi, considéré comme récurrent et donne lieu à une avance en début d'année. La déclaration, elle, intervient en case 7GA à 7GG du formulaire n°2042 RICI. 

Le crédit d'impôt pour l'aide aux personnes, c'est quoi ? Crédit d'impôt travaux

Certains travaux peuvent vous faire bénéficier d'un crédit d'impôt. Il s'agit des travaux d'installation et de remplacement de certains équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Les dépenses faites pour des équipements sanitaires, de sécurité ou d'accessibilité peuvent vous être remboursées, à hauteur de 25%, dans la limite de 5 000 euros pour une personne seule, 10 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune, puis 400 euros supplémentaires par personne à charge. Pour ce dispositif aussi, reportez-vous au formulaire n°2042 RICI, en cases 7WJ et 7WL.

Le crédit d'impôt emploi à domicile, c'est quoi ?

Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile permet la prise en charge de 50% des dépenses engagées sur l'année, dans la limite de 12 000 euros par an. Ce plafond est majoré de 1 500 euros en fonction de la situation familiale. Il est porté à 15 000 euros pour la première année où vous employez directement un salarié à domicile (18 000 euros en fonction de la situation familiale). Si l'un des membres du foyer fiscal est invalide, le plafond est porté à 20 000 euros. Quelles sont les dépenses éligibles à cet avantage fiscal ? En voici quelques exemples : soutien scolaire, garde d'enfants, services domestiques, collecte et livraison du linge repassé, assistance aux personnes âgées et handicapées et petits travaux de jardinage et prestations de petit bricolage. 

Ayez à l'esprit que le plafond de prise en charge est réduit pour certaines dépenses. C'est le cas du petit bricolage, de l'assistance informatique et des petits travaux de jardinage. Le crédit d'impôt emploi à domicile, étant considéré comme récurrent par l'administration, donne lieu au versement chaque année d'un acompte à la mi-janvier. 

L'exécutif souhaite faire en sorte que cet avantage fiscal devienne contemporain, comme s'il était soumis au prélèvement à la source. En clair, son versement interviendrait en "temps réel" tous les mois à compter de 2022. Dans les faits, qu'est-ce qui va changer ? A l'heure actuelle, vous déclarez vos dépenses éligibles au crédit d'impôt emploi à domicile au printemps, en même temps que votre déclaration de revenus. A partir de ces informations, le fisc évalue le montant d'une avance de 60% qui vous est versée en janvier, l'année suivante. La déclaration de revenus que vous réalisez cette année-là permet ensuite de déterminer l'acompte restant à verser, et le montant de l'avance de 60% de l'année d'après. Avec le crédit d'impôt "instantané", ce mécanisme prend fin pour le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Concrètement, vous n'allez donc payer que 50% du coût réel de la prestation, tous les mois. En effet, l'Etat se chargera de verser directement l'autre moitié au salarié ou auprès de l'entreprise prestataire.

Dans le détail, le dispositif, en expérimentation dans le Nord et à Paris depuis le mois de septembre, va entrer en vigueur "tout début 2022" pour les foyers fiscaux qui emploient directement un salarié à domicile, a fait savoir le ministre des Comptes publics la semaine passée. Pour ceux qui font appel à une entreprise de services à la personne, il faudra attendre trois mois supplémentaires. 

Comment fait-on la déclaration d'un crédit d'impôt ?

Quel que soit le crédit d'impôt auquel vous prétendez, vous devez en faire la déclaration. En clair, vous devez indiquer au fisc le montant des dépenses éligibles à un ou plusieurs avantages fiscaux. Cette procédure intervient en même temps que la déclaration de revenus. Il faut indiquer les montants de dépenses réalisées la déclaration n°2042 RICI notamment, si vous ne déclarez pas en ligne. Ce document est disponible dans votre centre de finances publiques, ou sur le site officiel des impôts, ici, et doit être joint au formulaire n°2042 de votre déclaration de revenus. Ayez à l'esprit que vous devez conserver tous les justificatifs des dépenses payées. Le fisc est susceptible de vous les demander.