Prélèvement à la source 2022 : taux, calcul et simulateur

Prélèvement à la source 2022 : taux, calcul et simulateur PRELEVEMENT A LA SOURCE. Entré en vigueur en janvier 2019, le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l'impôt en vigueur dont l'objectif est de prélever son montant directement par l'employeur, ou la banque, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l'impôt. Régularisation, calcul, mariage, retraite ou décès... Tout savoir.

[Mis à jour le 20 juin 2022 à 10h33] Le prélèvement à la source, entré en vigueur le 1er janvier 2019, consiste à déduire l'impôt sur le revenu chaque mois du salaire ou de la pension de retraite. Le montant de l'impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d'un an supprimé. De plus, l'impôt s'adapte automatiquement au montant des revenus perçus.

Le contribuable continue à déclarer chaque année au printemps les revenus de l'année précédente à l'administration fiscale. Le calcul du taux de prélèvement s'appuie sur les données renseignées dans la déclaration : revenus, personnes à charge, charges déductibles, dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt, etc. En effet, si la perception des revenus et le paiement de l'impôt coïncident, en revanche le taux de prélèvement est calculé sur les revenus de l'année N-2 déclarés au printemps de l'année N-1, avec une actualisation en septembre. Ainsi, suite à la déclaration de revenus faite au printemps 2022, le montant définitif de l'impôt dû au titre des revenus 2021 est calculé par l'administration fiscale. Si un écart apparaît avec l'impôt prélevé à la source, le contribuable est remboursé ou doit s'acquitter du solde.

C'est un mode de recouvrement relativement simple pour le contribuable, favorisant l'acceptabilité de l'impôt. En outre, il permet de relier plus étroitement les variations de l'impôt à celles du revenu (avant le prélèvement à la source, l'IR était payé avec un décalage d'un an, car il portait sur les revenus perçus l'année précédant leur déclaration). Le taux de prélèvement est actualisé chaque année en septembre en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps. Il peut également être modifié par le contribuable lui même, au cours de l'année.

Quel est le taux de prélèvement à la source ?

Vous êtes salarié et vous ne souhaitez pas que votre employeur soit informé de votre taux de prélèvement à la source ? Dans ce cas, vous pouvez opter pour le taux neutre ou le taux non-personnalisé. Ce taux ne tient compte que de votre rémunération et non de votre situation familiale. "Cette option ne présente un intérêt que si vous percevez d'importants revenus en plus de vos salaires", martèle l'administration fiscale sur son site. Ayez à l'esprit que dans la plupart des cas, le taux non-personnalisé est supérieur à celui qui devrait être appliqué s'il tenait compte de votre situation familiale. "Dans le cas contraire, vous devrez verser tous les mois à l'administration une somme correspondant à la différence entre le prélèvement calculé avec votre taux personnalisé et celui calculé par votre employeur", avertit le fisc. Voici le barème du taux neutre qui s'applique au 1er janvier 2022 :

  • Base mensuelle de prélèvement inférieure ou égale à 1440 euros : 0%
  • Base mensuelle de prélèvement de 1440 euros à 1496 euros : 0,5%
  • De 1496 euros à 1592 euros : 1,3%
  • De 1592 euros à 1699 euros : 2,1%
  • De 1699 euros à 1816 euros : 2,9%
  • De 1816 euros à 1913 euros : 3,5%
  •  De 1913 euros à 2040 euros : 4,1%
  • De 2 040 euros à 2414 euros : 5,3%
  • De 2414 euros à 2763 euros : 7,9%
  • De 2 763 euros à 3 147 euros : 9,9%
  • De 3 147 euros à 3 543 euros : 11,9%
  • De 3 543 euros à 4 134 euros : 13,8%
  • De 4 134 euros à 4 956 euros : 15,8%
  • De 4956 euros à 6202 euros : 17,9%
  • De 6202 euros à 7747 euros : 20%
  • De 10752 euros à 14563 euros : 28%
  • De 14563 euros à 22860 euros : 33%
  • De 22860 euros à 48 967 euros : 38%
  • A partir de 48 967 euros : 43%

Quelle évolution pour les taux neutres du prélèvement à la source en 2022 ?

Si vous ne souhaitez pas communiquer à votre employeur votre taux personnalisé de prélèvement à la source, il est possible d'appliquer un pourcentage proportionnel au salaire, le fameux "taux neutre". Pour les revenus perçus ou réalisés à partie du 1er janvier 2022, la loi de finances revalorise de 1,4% les tranches de revenus retenues pour les taux neutres du prélèvement à la source. Les tranches de revenus du taux neutre évoluent dans les mêmes proportions que celles du barème de l'impôt sur le revenu, disponible juste ci-dessus.

Comment calculer son taux de prélèvement à la source ?

Pour déterminer votre taux de prélèvement à la source, le fisc tient compte de tous les revenus que vous avez perçus (salaires, revenus de patrimoine, plus-values...). Il figure sur le site impots.gouv.fr et vous l'obtenez une fois que vous réalisez votre déclaration de revenus. Voici, à titre indicatif, la formule pour calculer le taux de prélèvement à la source : 

© Ministère de l'Economie et des Finances

Ayez à l'esprit que, si l'impôt est contemporain de vos revenus, le taux, lui, ne l'est pas nécessairement. Lorsqu'il est personnalisé, il est calculé à partir des revenus que vous avez mentionnés dans votre dernière déclaration de revenus et en fonction de votre situation familiale (le nombre de personnes que vous avez à charge par exemple). C'est la raison pour laquelle votre taux a peut-être évolué au mois de septembre et évoluera à nouveau en septembre. Le taux qui a été appliqué entre janvier et août était fondé sur les revenus de l'année précédente, dernières informations à disposition du fisc. Grâce à la déclaration de revenus que vous avez réalisée au printemps, le fisc a pu procéder à une régularisation au mois de septembre, si nécessaire

Où peut-on faire une simulation de son prélèvement à la source ?

Il est possible de faire une simulation du prélèvement à la source, grâce à l'outil sur le site des impôts, ici. Vous devez mentionner le montant de votre revenu mensuel imposable ainsi que votre taux de prélèvement à la source. Vous obtiendrez alors le montant mensuel en euros du prélèvement à la source. 

Comment fonctionne le prélèvement à la source lorsque j'occupe mon premier emploi ?

Vous venez d'entrer dans la vie active, et n'avez jamais rempli de déclaration de revenus jusqu'à présent. Vous n'échapperez pas au prélèvement à la source. A défaut, l'administration fiscale va en effet appliquer un taux neutre, non-individualisé, le temps que vous remplissiez votre déclaration de revenus et spécifiez tous les revenus que vous touchez au cours de l'année d'imposition. Le taux neutre non personnalisé ne prend pas en compte vos éventuelles charges familiales, puisqu'il s'agit d'un taux appliqué pour un célibataire sans enfant.

Vous avez la possibilité de modifier votre taux. Si vous n'avez pas encore de numéro fiscal, vous pouvez utiliser le formulaire 2043. "Vous adresserez ce formulaire à votre centre des impôts, accompagné de la copie d'une pièce d'identité et, le cas échéant, d'un justificatif de Sécurité sociale", explique-t-on sur le site service public. " Si vous disposez déjà d'un numéro fiscal, vous n'êtes pas concerné par cette déclaration. Vous pourrez obtenir un taux personnalisé en allant sur votre espace fiscal personnel en ligne, dans la rubrique Gérer mon prélèvement à la source". 

Quand et comment modifier son taux de prélèvement à la source ?

Conséquence directe de la crise sanitaire de coronavirus, de nombreux Français ont vu leurs revenus diminuer. Si vous êtes dans ce cas de figure, salarié ou indépendant, sachez que vous pouvez en informer l'administration fiscale, et ce, afin de modifier votre taux de prélèvement à la source en cours d'année. Rendez-vous dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, muni de votre identifiant fiscal et de votre mot de passe. Cliquez sur "Gérer mon prélèvement à la source" puis sur "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus". 

Dans un premier temps, si vous modifiez votre taux, vous devrez spécifier votre situation familiale (enfants ou personnes à charge, etc.). Vous devrez mentionner vos revenus prévisionnels pour l'ensemble de l'année en question. Attention, ayez à l'esprit que pour que le changement de taux soit effectif, il faut qu'il y ait un différentiel de revenus de 10%. Vous êtes indépendant et payez vos impôts par acompte ? Sachez que, comme n'importe quel contribuable vous pouvez modifier vos acomptes et votre taux d'impôt à la source. "Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant", peut-on lire sur la page dédiée aux entreprises sur le site du fisc. Vous avez la possibilité de demander une remise d'impôt, en utilisant le formulaire dédié, disponible ici.

Comment bénéficier du remboursement du prélèvement à la source ?

Dans certains cas, les contribuables peuvent bénéficier d'un remboursement. Ce dernier intervient à l'été (le 20 juillet), via un virement de la Direction générale des finances publiques, une fois que le fisc a pu consulter et analyser la déclaration de revenus réalisée au printemps. Quelles sont les situations qui peuvent conduire à un remboursement ? On en dénombre deux : 

  • Vos retenues à la source ont été supérieures au montant réel de votre impôt sur le revenu. Il se peut par exemple que vous n'ayez pas déclaré une évolution de revenus au cours de l'année d'imposition. 
  • Vous percevez l'acompte restant de votre crédit d'impôt perçu en janvier dernier. 

A titre indicatif, vous deviez reconnaître le virement à travers le libellé "REMB IMPOT REVENUS" provenant de "DGFIP FINANCES PUBLIQUES". Si vous avez omis de communiquer vos coordonnées bancaires, le remboursement est réalisé par chèque. 

Régularisation du prélèvement à la source : pourquoi un nouveau taux est appliqué ?

Vous en avez peut-être été informé à l'issue de la procédure de télédéclaration au printemps : votre taux change en août ou en septembre. Si c'est le cas, il résulte d'une évolution de vos revenus, que vous avez déclarés. Imaginons que vous avez changé d'emploi au cours de l'année passée et qu'il s'est traduit par une hausse de votre salaire. Mécaniquement, vous avez a priori déclaré plus que l'an dernier. En conséquence, votre taux de prélèvement à la source va être, lui aussi, revu à la hausse. 

Ce nouveau taux doit être mis en place en septembre, une fois que le fisc aura vérifié les informations que vous lui avez transmises. Ayez à l'esprit qu'il peut parfois être appliqué dès le mois d'août. Pour connaître votre taux actuel, rendez-vous dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, puis "Gérer mon prélèvement à la source". Vous avez la possibilité de connaître l'historique de vos taux, en cliquant sur "Consulter l'historique de tous mes prélèvements". 

Il n'y a, en réalité, aucune surprise, puisque ce mécanisme est appliqué tous les ans. Pour éviter les mauvaises surprises, il est donc fortement conseillé d'informer le fisc du moindre changement. Ayez à l'esprit qu'en cas d'évolution de revenus, vous devez être en mesure de prévoir l'intégralité des revenus perçus sur l'année, exercice qui peut s'avérer plus difficile pour certains foyers dont les revenus sont irréguliers.

Le solde de l'impôt sur le revenu, c'est quoi ?

Vous avez reçu un crédit d'impôt trop important en janvier 2022 ? Vous n'avez pas actualisé votre taux de prélèvement à la source ? Plusieurs facteurs peuvent entraîner le paiement d'un solde. Autrement dit, si vous n'avez pas suffisamment provisionné tout au long de l'année, le moment de régulariser votre situation est venu.

Le montant que vous devrez payer sera directement prélevé sur votre compte bancaire à compter du 27 septembre 2022 selon les modalités suivantes : 

  • En une fois si le montant est inférieur à 300 euros 
  • En 4 fois si le montant est supérieur à 300 euros 

Pourquoi je paye des impôts alors que je suis prélevé à la source ?

Il est possible que vos revenus aient augmenté en 2021. Dans ce cas, le fisc vous réclame la différence car elle n'en a pris connaissance que le jour de votre déclaration de revenus. Le taux de prélèvement qui vous a été appliqué l'an dernier était trop faible par rapport à vos revenus. Le solde de l'impôt correspond donc à la différence entre l'ancien taux, et le nouveau. Dès lors que vos revenus augmentent, il est plus sage, et malin, de modifier directement votre taux de prélèvement à la source.

Aussi, vous avez peut-être perçu des revenus non connus de l'administration fiscale en 2021 ? Ces revenus font l'objet d'un acompte contemporain, et ne sont pas soumis au prélèvement à la source. Par exemple, les revenus fonciers ou exceptionnels. Il convient de signaler cet acompte contemporain à l'administration fiscale. Si vous avez démarré une activité en 2021 par exemple, le fisc n'a absolument aucun moyen de le savoir.

Enfin, vous avez peut-être touché des gains après un placement financier ? Ces revenus sont imposables, oui. Mais pas soumis au prélèvement à la source. Les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à la flat tax depuis 2018.

Les revenus fonciers sont-ils soumis au prélèvement à la source ?

n ce qui concerne les revenus fonciers, des acomptes, calculés par le fisc, sont prélevés mensuellement ou trimestriellement au titre de l'impôt sur le revenu de l'année en cours. Ces acomptes sont ajustables en fonction des revenus de l'année en cours. Ainsi, un bailleur qui ne loue plus son logement, par exemple, peut cesser de s'acquitter des acomptes correspondants. Les non-résidents percevant des revenus fonciers imposables en France sont également soumis à ces acomptes.

Prélèvement à la source et crédit d'impôt 

Le crédit d'impôt est une somme déduite de votre impôt sur le revenu. Si ce crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, le surplus donne lieu à un remboursement de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Depuis l'instauration du prélèvement à la source, les crédits d'impôt continuent d'être pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Ils sont calculés sur la bases des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenu versées avec une année de décalage. Vous recevrez vos crédits d'impôt relatifs à l'année 2021 en 2022.

Prélèvement à la source et retraite

Les pensions de retraite sont imposables, quel que soit votre régime de retraite ou votre mode de versement. ll est donc nécessaire de les déclarer. Depuis la mise en place du prélèvement à la source, les pensions de retraite sont soumises à la retenue à la source. Le montant perçu, par la suite, est donc un montant net de prélèvement à la source.

En tant que retraité, vous devez déclarer : 

  • Les sommes versées par les régimes de retraite, de base et complémentaire
  • Les prestations de retraite versées sous forme de capital
  • Les allocations versées à certains anciens combattants 
  • Les allocations veuvages
  • Les rentes viagères 
  • Les rentes viagères versées à titre gratuit reçues en vertu d'un acte de donation ou d'un testament.

Rappelons que les pensions de retraite bénéficient également d'un abattement forfaitaire de 10% plafonné à 3 850 euros pour l'ensemble du foyer fiscal. Pensez à vérifier ses montants dans votre déclaration de revenus, ils sont préremplis dans les cases 1AS ou 1BS.

Prélèvement à la source et mariage

Vous vous mariez ou vous pacsez, cette situation entraîne des changements dans les modalités de déclaration de vos revenus, le calcul et le paiement de vos impôts. Avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre mariage ou pacs dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier".  Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains.

Lorsque la déclaration est déposée en commun par les époux(ses) ou partenaires, l'impôt est à payer conjointement par le couple. Lorsque les époux(ses) ou partenaires ont opté pour l'imposition séparée de leurs revenus, l'impôt est réclamé personnellement à chacun des époux(ses) ou partenaires. Dans tous les cas le paiement est assuré par la retenue à la source sur les salaires, pensions, allocations chômage… de chacun des conjoints et par les acomptes contemporains.

Un de mes proches est décédé, quelles démarches à accomplir ?

Lors du décès d'un proche, vous devez suivre des modalités particulières pour établir la déclaration de revenus. Selon le cas, vous devrez également effectuer une déclaration de succession. En cas de décès de votre conjoint ou partenaire de pacs, vous devez également le signaler sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier" afin d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. Toutes les informations nécessaires et détaillées, cas par cas sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

Prélèvement à la source et indépendant 

Le fisc prélève directement le montant de l'impôt correspondant aux revenus professionnels sur la base de la dernière situation fiscale connue pour les indépendants. Ce prélèvement s'effectue sous la forme d'acomptes mensuels prélevés le 15 de chaque mois, sauf pour les prélèvements trimestriels. Sont concernés : 

  • Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux BIC
  • Les titulaires de bénéfices non commerciaux BNC
  • Les titulaires de bénéfices agricoles BA

Concernant le prélèvement trimestriel, si ce choix est retenu, l'indépendant doit souscrire l'option par l'intermédiaire du service "Gérer mon prélèvement à la source" de son espace particulier sur impots.gouv.fr. L'option prend effet au 1er janvier de l'année suivante quand elle est exercée avant le 31 septembre, et est effective pour l'année civile entière. Voici le calendrier des prélèvements si vous optez pour le prélèvement trimestriel : 

  • 15 février
  • 15 mai
  • 15 août
  • 15 novembre

Quand s'arrête le prélèvement à la source ?

Le montant du prélèvement à la source est décidé en septembre 2021 via l'avis d'imposition et ne changera plus avant septembre 2022. En mai 2022, vous effectuerez votre déclaration d'impôt sur les revenus de 2021. L'administration fiscale la traite pour septembre.