Prélèvement à la source : taux, premier emploi... Comment ça marche ?

Prélèvement à la source : taux, premier emploi... Comment ça marche ? PRELEVEMENT A LA SOURCE. Les contribuables ayant effectué un changement de taux au cours de l'année ont jusqu'au 31 décembre pour le maintenir.

Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables voient leur impôt sur le revenu, directement prélevé à la source, via l'application d'un taux. Ce dernier est calculé en fonction des informations mentionnées dans la dernière déclaration de revenus. En effet, cette dernière reste incontournable chaque année pour déterminer le montant de l'impôt - et donc si vous êtes redevable d'un solde ou si vous bénéficiez d'un remboursement, car vous avez trop prélevé au cours de l'année d'imposition - et pour ajuster votre taux de prélèvement à la source. Vous avez la possibilité de moduler votre taux en cours d'année, en cas de changement de situation ou d'évolution de revenus. Mais attention, ce taux modifié n'est valable que pour l'année civile. Par conséquent, en l'absence de démarche de votre part sur le site des impôts, un nouveau taux peut être appliqué au 1er janvier. Pour modifier votre taux en vue de 2022, connectez-vous à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr avant le 31 décembre, grâce à votre identifiant fiscal (visible sur votre dernier avis d'imposition) et à votre mot de passe. Rappelez-vous que vous devez être en mesure de donner une projection de vos revenus sur l'ensemble de l'année 2022. 

En quoi consiste le taux non-personnalisé du prélèvement à la source ?

Vous êtes salarié et vous ne souhaitez pas que votre employeur soit informé de votre taux de prélèvement à la source ? Dans ce cas, vous pouvez opter pour le taux neutre ou le taux non-personnalisé. Ce taux ne tient compte que de votre rémunération et non de votre situation familiale. "Cette option ne présente un intérêt que si vous percevez d'importants revenus en plus de vos salaires", martèle l'administration fiscale sur son site. Ayez à l'esprit que dans la plupart des cas, le taux non-personnalisé est supérieur à celui qui devrait être appliqué s'il tenait compte de votre situation familiale. "Dans le cas contraire, vous devrez verser tous les mois à l'administration une somme correspondant à la différence entre le prélèvement calculé avec votre taux personnalisé et celui calculé par votre employeur", avertit le fisc. Voici le barème du taux neutre qui s'applique au 1er janvier 2022 : 

Base mensuelle de prélèvement

Taux neutre appliqué

Inférieure ou égale à 1 440 euros

0%

De 1 440 euros à 1 496 euros

0,5%

De  1 496 euros à 1 592 euros

1,3%

De 1 592 euros à 1 699 euros

2,1%

De 1 699 euros à 1 816 euros

2,9%

De 1 816 euros à 1 913 euros

3,5%

De 1 913 euros à 2 040 euros

4,1%

De 2 040 euros à 2 414 euros

5,3%

De 2 414euros à 2 763 euros

7,5%

De 2 763 euros à 3 147 euros

9,9%

De 3 147 euros à 3 543 euros

11,9%

De 3 543 euros à 4 134 euros

13,8%

De 4 134 euros à 4 956 euros

15,8%

De 4 956 euros à 6 202 euros

17,9%

De 6 202 euros à 7 747 euros

20%

De 7 747 euros à 10 752 euros

24%

De 10 752 euros à 14 563 euros

28%

De 14 563 euros à 22 860 euros

33%

De 22 860 euros à 48 967 euros

38%

À partir de 48 967 euros

43%

Comment faire pour changer de taux de prélèvement à la source ?

Conséquence directe de la crise sanitaire de coronavirus, de nombreux Français ont vu leurs revenus diminuer. Si vous êtes dans ce cas de figure, salarié ou indépendant, sachez que vous pouvez en informer l'administration fiscale, et ce, afin de moduler votre taux en cours d'année. Rendez-vous dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, muni de votre identifiant fiscal et de votre mot de passe. Cliquez sur "Gérer mon prélèvement à la source" puis sur "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus". 

Dans un premier temps, si vous modulez votre taux, vous devrez spécifier votre situation familiale (enfants ou personnes à charge, etc.). Vous devrez mentionner vos revenus prévisionnels pour l'ensemble de l'année en question. Attention, ayez à l'esprit que pour que le changement de taux soit effectif, il faut qu'il y ait un différentiel de revenus de 10%. Vous êtes indépendant et payez vos impôts par acompte ? Sachez que, comme n'importe quel contribuable vous pouvez modifier vos acomptes et votre taux d'impôt à la source. "Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant", peut-on lire sur la page dédiée aux entreprises sur le site du fisc. Vous avez la possibilité de demander une remise d'impôt, en utilisant le formulaire dédié, disponible ici

Qui peut se voir appliquer un nouveau taux ? Quand ?

Vous en avez peut-être été informé à l'issue de la procédure de télédéclaration au printemps : votre taux change en août ou en septembre. Si c'est le cas, il résulte d'une évolution de vos revenus, que vous avez déclarés. Imaginons que vous avez changé d'emploi au cours de l'année passée et qu'il s'est traduit par une hausse de votre salaire. Mécaniquement, vous avez a priori déclaré plus que l'an dernier. En conséquence, votre taux de prélèvement à la source va être, lui aussi, revu à la hausse. 

Ce nouveau taux doit être mis en place en septembre, une fois que le fisc aura vérifié les informations que vous lui avez transmises. Ayez à l'esprit qu'il peut parfois être appliqué dès le mois d'août. Pour connaître votre taux actuel, rendez-vous dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, puis "Gérer mon prélèvement à la source". Vous avez la possibilité de connaître l'historique de vos taux, en cliquant sur "Consulter l'historique de tous mes prélèvements". 

Il n'y a, en réalité, aucune surprise, puisque ce mécanisme est appliqué tous les ans. Pour éviter les mauvaises surprises, il est donc fortement conseillé d'informer le fisc du moindre changement. Ayez à l'esprit qu'en cas d'évolution de revenus, vous devez être en mesure de prévoir l'intégralité des revenus perçus sur l'année, exercice qui peut s'avérer plus difficile pour certains foyers dont les revenus sont irréguliers. 

Comment fonctionne le prélèvement à la source pour un premier emploi ? 

Vous venez d'entrer dans la vie active, et n'avez jamais rempli de déclaration de revenus jusqu'à présent. Vous n'échapperez pas au prélèvement à la source. A défaut, l'administration fiscale va en effet appliquer un taux neutre, non-individualisé, le temps que vous remplissiez votre déclaration de revenus et spécifiez tous les revenus que vous touchez au cours de l'année d'imposition. Le taux neutre non personnalisé ne prend pas en compte vos éventuelles charges familiales, puisqu'il s'agit d'un taux appliqué pour un célibataire sans enfant.

Vous avez la possibilité de modifier votre taux. Si vous n'avez pas encore de numéro fiscal, vous pouvez utiliser le formulaire 2043. "Vous adresserez ce formulaire à votre centre des impôts, accompagné de la copie d'une pièce d'identité et, le cas échéant, d'un justificatif de Sécurité sociale", explique-t-on sur le site service public. " Si vous disposez déjà d'un numéro fiscal, vous n'êtes pas concerné par cette déclaration. Vous pourrez obtenir un taux personnalisé en allant sur votre espace fiscal personnel en ligne, dans la rubrique Gérer mon prélèvement à la source". 

Comment le taux de prélèvement à la source est-il calculé ?

Pour déterminer votre taux de prélèvement à la source, le fisc tient compte de tous les revenus que vous avez perçus (salaires, revenus de patrimoine, plus-values...). Il figure sur le site impots.gouv.fr et vous l'obtenez une fois que vous réalisez votre déclaration de revenus. Voici, à titre indicatif, la formule pour calculer le taux de prélèvement à la source : 

© Ministère de l'Economie et des Finances

Ayez à l'esprit que, si l'impôt est contemporain de vos revenus, le taux, lui, ne l'est pas nécessairement. Lorsqu'il est personnalisé, il est calculé à partir des revenus que vous avez mentionnés dans votre dernière déclaration de revenus et en fonction de votre situation familiale (le nombre de personnes que vous avez à charge par exemple). C'est la raison pour laquelle votre taux a peut-être évolué au mois de septembre et évoluera à nouveau en septembre. Le taux qui a été appliqué entre janvier et août était fondé sur les revenus de l'année précédente, dernières informations à disposition du fisc. Grâce à la déclaration de revenus que vous avez réalisée au printemps, le fisc a pu procéder à une régularisation au mois de septembre, si nécessaire

Comment le montant de l'impôt à la source est-il calculé ?

Au préalable, il faut déterminer le revenu net imposable, qui correspond à la rémunération nette à laquelle s'ajoutent les prélèvements sociaux non déductibles (CSG et CRDS). Si vous êtes salarié, vous pouvez le lire sur votre dernière fiche de paie. Un taux de prélèvement à la source - calculé en fonction de l'ensemble de vos revenus - est appliqué. Pour rappel, vous pouvez le vérifier en vous rendant sur le site impots.gouv.fr dans votre espace personnel ou en consultant votre fiche de paie si vous êtes salarié.  

Où peut-on faire une simulation de son prélèvement à la source ?

Il est possible de faire une simulation du prélèvement à la source, grâce à l'outil sur le site des impôts, ici. Vous devez mentionner le montant de votre revenu mensuel imposable ainsi que votre taux de prélèvement à la source. Vous obtiendrez alors le montant mensuel en euros du prélèvement à la source. 

Qui peut bénéficier d'un remboursement du prélèvement à la source ?

Dans certains cas, les contribuables peuvent bénéficier d'un remboursement. Ce dernier intervient à l'été (le 20 juillet), via un virement de la Direction générale des finances publiques, une fois que le fisc a pu consulter et analyser la déclaration de revenus réalisée au printemps. Quelles sont les situations qui peuvent conduire à un remboursement ? On en dénombre deux : 

  • Vos retenues à la source ont été supérieures au montant réel de votre impôt sur le revenu. Il se peut par exemple que vous n'ayez pas déclaré une évolution de revenus au cours de l'année d'imposition. 
  • Vous percevez l'acompte restant de votre crédit d'impôt perçu en janvier dernier. 

A titre indicatif, vous deviez reconnaître le virement à travers le libellé "REMB IMPOT REVENUS" provenant de "DGFIP FINANCES PUBLIQUES". Si vous avez omis de communiquer vos coordonnées bancaires, le remboursement est réalisé par chèque.