Prélèvement à la source : ce qu'il faut savoir

Prélèvement à la source : ce qu'il faut savoir PRELEVEMENT A LA SOURCE - L'impôt est désormais collecté par un tiers payeur depuis le début de l'année grâce à un taux qui est calculé par l'administration fiscale. Taux, taux neutre, revenus fonciers... Retrouvez dans notre article toutes les informations sur le prélèvement à la source.

Mis en oeuvre au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est un nouveau mode de collecte de l'impôt, par un tiers en fonction d'un taux calculé et transmis par le fisc. L'impôt est prélevé en temps réel, sur votre fiche de paie si vous êtes salarié par exemple. Il est possible de modifier son taux en cas de changement de situation (naissance, Pacs, etc.). Attention, le taux n'est pas contemporain : il est calculé en fonction de votre dernière déclaration de revenus, et non en fonction des revenus que vous percevez en temps réel. Qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Vous pouvez être amené à devoir vous acquitter du solde de l'impôt sur le revenu au mois de septembre si vos revenus ont évolué à la hausse, ou au contraire, le fisc peut vous rembourser un trop-perçu, si votre taux a conduit à un prélèvement plus important que l'impôt que vous devez réellement. 

Taux de prélèvement à la source : comment est-il calculé ?

L'ensemble des revenus (salaires, revenus de patrimoine, plus-values, etc) entre en compte pour le calcul du taux de prélèvement à la source. Il donne donc une certaine indication sur le niveau de revenus global du contribuable. Attention, si l'impôt est contemporain de vos revenus, le taux, lui, ne l'est pas : il est calculé à partir des revenus que vous avez mentionnées dans votre dernière déclaration de revenus. 

C'est la raison pour laquelle votre taux a peut-être évolué au mois de septembre 2019. Le taux qui a été appliqué entre janvier 2019 et août 2019 était fondé sur les revenus de l'année 2017, seules informations à disposition du fisc. Grâce à la déclaration de revenus que vous avez réalisée au printemps 2019, le fisc a pu procéder à une régularisation. Plusieurs situations pouvaient alors se présenter : 

  • Vos revenus 2018 sont identiques à ceux de l'année 2017 : votre taux reste identique
  • Vos revenus 2018 ont évolué à la hausse : votre taux augmente.
  • Vos revenus 2018 ont baissé par rapport à 2017 : votre taux de prélèvement à la source baisse.

Attention : ce nouveau taux de prélèvement à la source est appliqué depuis le début du mois si vous êtes retraité. Si vous êtes salarié, il a été appliqué à la fin du mois de septembre, comme vous avez pu le constater sur votre fiche de paie. Sachez qu'en l'absence de modification de votre situation auprès de l'administration fiscale, ce nouveau taux s'appliquera, en théorie, de septembre 2019 à août 2020. Vous êtes persuadé que le taux est erroné ? Vous pouvez faire en sorte qu'il soit modifié. Pour ce faire, rendez-vous sur impots.gouv.fr, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Cliquez sur "Gérer mon prélèvement à la source". Vous avez alors la possibilité de "signaler un changement de situation" (mariage, PACS, naissance) ou d'"Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus". Si vous optez pour cette seconde option, vous devrez mentionner vos revenus pour l'ensemble de l'année 2019

Taux neutre et prélèvement à la source en 2019

Si vous refusez de communiquer votre taux d'imposition à votre employeur, un taux neutre dit "non-personnalisé" peut s'appliquer. Si le montant de l'impôt à la source est inférieur à ce que vous devez réellement, vous devrez régulariser votre situation avant la mi-septembre auprès du fisc. A l'inverse, s'il est supérieur, la différence vous sera restituée. Voici le barème du taux neutre qui s'applique actuellement en 2019 :

Base mensuelle de prélèvement

Taux neutre appliqué

Inférieure ou égale à 1 404 euros

0%

De 1 404 euros à 1 457 euros

0,5%

De  1 457 euros à 1 551 euros

1,5%

De 1 551 euros à 1 656 euros

2,5%

De 1 6156 euros à 1 769 euros

3,5%

De 1 769 euros à 1 864 euros

4,5%

De 1 864 euros à 1 988 euros

6%

De 1 988 euros à 2 578 euros

7,5%

De 2 578 euros à 2 797 euros

9%

De 2 797 euros à 3 067 euros

10,5%

De 3 067 euros à 3 452 euros

12%

De 3 452 euros à 4 029 euros

14%

De 4 029 euros à 4 830  euros

16%

De 4 830 euros à 6 043 euros

18%

De 6 043 euros à 7 780  euros

20%

De 7 780 euros à 10 562  euros

24%

De 10 562 euros à 14 795 euros

28%

De 14 795 euros à 22 620 euros

33%

De 22 620 euros à 47 717 euros

38%

À partir de 47 717 euros

43%

Source : DGFIP

L'impôt étant calculé au niveau du foyer fiscal, les couples (mariés ou pacsés) sont soumis à une imposition commune de leurs revenus. Un taux d'imposition commun peut donc lui aussi donner une indication sur les revenus globaux d'un foyer. Pour une meilleure confidentialité et afin de prendre en compte d'éventuelles disparités de revenus au sein du couple, les conjoints ont le choix d'opter pour des taux différenciés, ou "individualisés". Ils sont alors individuellement prélevés sur leurs revenus respectifs. Aucune incidence sur le montant total de l'impôt dû. Celui-ci est le même que pour un prélèvement commun.

Prélèvement à la source : calcul

Pour connaître le montant du prélèvement à la source, vous devez déterminer le revenu net imposable. Il correspond à la rémunération nette à laquelle s'ajoutent les prélèvements sociaux non déductibles (CSG et CRDS). Si vous êtes salarié, vous pouvez le lire sur votre dernière fiche de paie. Un taux de prélèvement à la source - calculé en fonction de l'ensemble de vos revenus - est appliqué. Vous pouvez le connaître en vous rendant sur le site impots.gouv.fr dans votre espace personnel. Il est possible de faire une simulation du prélèvement à la source, grâce à l'outil sur le site des impôts, ici. Vous devez mentionner le montant de votre revenu mensuel imposable ainsi que votre taux de prélèvement à la source. Vous obtiendrez alors le montant mensuel en euros du prélèvement à la source. 

Prélèvement à la source et crédit d'impôt

Certains crédits d'impôt et réduction d'impôt, considérés comme récurrents comme celui de l'emploi à domicile, ont donné lieu au versement d'un acompte de 60% en janvier avec le prélèvement à la source. En fonction de votre situation et des revenus que vous avez déclarés dans votre déclaration de revenus au printemps, plusieurs cas de figure pouvaient se présenter en 2019 : 

  • Vos dépenses ont augmenté entre 2017 et 2018 : le fisc devait vous verser un solde plus important que prévu. 
  • Vos dépenses éligibles à un crédit d'impôt ont baissé en 2018 par rapport à 2017 : vous deviez rembourser une partie de l'avance versée en janvier à la mi-septembre. 
  • Vous n'êtes plus éligibles au crédit d'impôt dont vous bénéficiez au titre de 2017 : vous deviez rembourser la totalité de l'acompte perçu en janvier à la mi-septembre. 
  • Vos dépenses éligibles à un crédit d'impôt sont inchangées : le solde du crédit d'impôt vous a été versé à l'été. 

Si vous deviez régulariser votre situation en 2019, sachez que tout remboursement au fisc devait intervenir avant le 16 septembre (21 septembre pour un paiement en ligne), en même temps que la procédure relative à l'impôt sur le revenu. En théorie, le même mécanisme doit se répéter tous les ans. Les ménages devront, dans leur déclaration de revenus, mentionner les dépenses éligibles à un crédit d'impôt. Le fisc aura alors connaissance des dépenses réelles du foyer et pourra, si nécessaire, ajuster le solde restant à verser à l'été.

Plusieurs nouveautés devraient voir le jour en 2020. Bercy va bientôt permettre aux foyers qui le souhaitent de modifier l'avance versée en janvier en fonction des sommes versées. En outre, une expérimentation va être menée afin de rendre les crédits d'impôt "contemporains" dès le 1er juillet 2020. Le gouvernement souhaite en effet que les avantages fiscaux puissent être touchés tous les mois, en "temps réel", en fonction des revenus des contribuables. 

Prélèvement à la source et revenus fonciers

Les contribuables qui ont de revenus fonciers doivent s'acquitter de leur impôt sous forme d'acomptes calculés par l'administration fiscale. Ils sont prélevés mensuellement ou trimestriellement. Le fisc précise qu'en cas de forte variation des revenus, ces acomptes peuvent eux aussi être actualisés en cours d'année à la demande du contribuable. L'intégralité de la procédure s'effectue sur le site des impôts, impots.gouv.fr, dans la rubrique "Gérer vos acomptes". 

Prélèvement à la source en 2020 : ce qui vous attend

SI vous faites partie des gagnants de la baisse de l'impôt sur le revenu, votre taux de prélèvement à la source va être amené à évoluer. Le budget 2020 a en effet acté une baisse de l'impôt sur le revenu, avec un abaissement du taux de la première tranche de l'impôt, de 14 à 11%. En outre, le seuil d'entrée de la deuxième tranche sera abaissé à 25 405 euros contre 27 519 euros actuellement. Petite subtilité décelée par plusieurs médias, deux barèmes d'impôt sur le revenu, qui serviront de base au calcul du taux de prélèvement à la source, seront mis en oeuvre en 2020. Le premier, sera appliqué de janvier à août 2020, le voici : 

Tranches de revenus annuels  Taux applicable
jusqu'à 9 964 euros 0%
de 9 964 euros à 25 405 euros 11%
de 25 405 euros à 72 643 euros 30%
de  72 643 euros à 156 244 euros 41%
à partir de 156 244 euros 45%

Comme vous pouvez le constatez, il reprend les seuils du barème de l'impôt sur le revenu 2019, portant sur les revenus 2018, tout en appliquant la réforme (les seuils et les taux sont révisés). 

Un second barème doit être mis en oeuvre à partir de septembre 2020, et ce, jusqu'en août 2021. Il correspond à une application de la baisse de l'impôt sur le revenu, - comme vous pouvez le constatez les taux restent les mêmes. En revanche, les seuils d'entrée, eux, ont évolué, car ils sont revalorisés de l'inflation. Il correspond au barème de l'impôt sur le revenu 2020 portant sur les revenus de 2019. 

Tranches de revenus annuels  Taux applicable
jusqu'à 10 064 euros 0%
de 10 064 euros à 25 659 euros 11%
de 25 659 euros à 73 369 euros 30%
de  73 369 euros à 157 806 euros 41%
à partir de 157 806 euros 45%

Que faut-il comprendre à travers ces deux tableaux ? Votre taux de prélèvement à la source va évoluer à la fois au mois de janvier et en septembre 2020. 

Dans un document annexe du projet de loi de finances, le ministère de l'Action et des comptes publics a dévoilé le tableau des taux proportionnels, en fonction de la base mensuelle de prélèvement. Voici le barème du taux neutre qui devrait s'appliquer avec la baisse d'impôt sur le revenu en 2020

Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel
Inférieure à 1 418 € 0 %
Supérieure ou égale à 1 418 € et inférieure à 1 472 € 0,5 %
Supérieure ou égale à 1 472 € et inférieure à 1 567 € 1,3 %
Supérieure ou égale à 1 567 € et inférieure à 1 673 € 2,1 %
Supérieure ou égale à 1 673 € et inférieure à 1 787 € 2,9 %
Supérieure ou égale à 1 787 € et inférieure à 1 883 € 3,5 %
Supérieure ou égale à 1 883 € et inférieure à 2 008 € 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 008 € et inférieure à 2 376 € 5,3 %
Supérieure ou égale à 2 376 € et inférieure à 2 720 € 7,5 %
Supérieure ou égale à 2 720 € et inférieure à 3 098 € 9,9 %
Supérieure ou égale à 3 098 € et inférieure à 3 487 € 11,9 %
Supérieure ou égale à 3 487 € et inférieure à 4 069 € 13,8 %
Supérieure ou égale à 4 069 € et inférieure à 4 878 € 15,8 %
Supérieure ou égale à 4 069 € et inférieure à 4 878 € 17,9 %
Supérieure ou égale à 6 104 € et inférieure à 7 625 € 20 %
Supérieure ou égale à 7 625 € et inférieure à 10 583 € 24 %
Supérieure ou égale à 10 583 € et inférieure à 14 333 € 28 %
Supérieure ou égale à 10 583 € et inférieure à 14 333 € 33 %
Supérieure ou égale à 22 500 € et inférieure à 48 196 € 38 %
Supérieure ou égale à 48 196 € 43 %
Source : PLF 2020

Pour rappel, le taux neutre est le barème que les nouveaux entrants dans l'impôt se voient notamment appliquer, avant l'établissement éventuel d'un taux personnalisé de prélèvement à la source. Ce taux neutre, non-personnalisé, est proche de celui d'un célibataire sans enfant.