Taxe foncière 2019 : calcul, exonération et date

Taxe foncière 2019 : calcul, exonération et date TAXE FONCIERE 2019 - Due par les propriétaires, la taxe foncière est un impôt local, calculé, comme la taxe d'habitation, en fonction de la valeur locative cadastrale. La date de la taxe foncière 2019 était fixée au 20 octobre.

Les Français sont soumis à deux impôts locaux principaux : la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette dernière est essentiellement due par les propriétaires ou usufruitiers d'une propriété bâtie. Cet impôt est établi à partir de la situation du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition. Concrètement, si vous êtes le propriétaire d'un bien, appartement ou maison, à cette date, vous serez tenu de payer la taxe foncière, même si vous avez vendu le bien en cours d'année. Il existe des exonérations portant sur les biens imposables ou les personnes. La date de la taxe foncière 2019 était fixée au 20 octobre pour le paiement en ligne. Calcul, montant, dégrèvement... Retrouvez dans notre article toutes les informations sur la taxe foncière. 

Le calcul de la taxe foncière

Comme la taxe d'habitation, le calcul de la taxe foncière est basé sur la valeur locative cadastrale (somme annuelle théorique de loyer qu'il faudrait débourser si le bien était loué), établie à partir d'une dizaine de critères. Créées à partir des conditions du marché locatif en 1970, les valeurs locatives cadastrales ont vocation à évoluer, car elles sont aujourd'hui jugées obsolètes (lire plus bas). Le fisc procède ainsi à une révision au cas par cas. Si votre bien a été grandi ou modifié, cette valeur est donc susceptible de changer, et le montant de votre taxe foncière peut augmenter. Une fois la valeur locative cadastrale définie, elle est diminuée d'un abattement de 50%, ce qui permet d'obtenir le revenu cadastral, qui constitue la base d'imposition de la taxe foncière. Le chiffre obtenu est ensuite multiplié par le taux d'imposition, déterminé par la collectivité locale. 

Il est possible de contester un avis d'impôt en faisant une réclamation. La procédure impose que la réclamation soit traitée, puis traitée par le fisc, pour que vous soyez remboursé. Pour rappel, elle doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt. Il faut vous connecter sur le site des impôts puis cliquer ensuite sur "Ma messagerie sécurisée". Optez pour le formulaire "Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt", puis "Ma demande concerne la taxe foncière". Sur son site, l'administration fiscale précise qu'une réclamation distincte doit être présentée par commune et adressée aux services du lieu d'imposition. 

Réduction de taxe foncière

Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement d'office de la taxe foncière et ainsi profiter d'une réduction de 100 euros. Attention, votre revenu fiscal de référence ne doit pas 10 988 euros pour une personne seule et 16 856 euros pour un couple. A noter : le dégrèvement est appliqué d'office par le fisc. Si vous êtes concerné, vous n'avez aucune démarche à faire. 

Sous conditions de revenus, un contribuable redevable de la taxe foncière peut bénéficier d'un plafonnement. Dans le détail, vos revenus ne doivent pas excéder 25 839 euros pour une personne seule et 36 051 euros pour un couple. On vous résume les plafonds de revenus à ne pas dépasser :

Quotient familial Plafonds de revenus
1 part 25 839 €
1,5 parts 31 876 €
2 parts 36 628 €
2,5 parts 41 380 €
3 parts 46 131 €
3,5 parts 50 883 €
4 parts 55 635 €
Demi-part supplémentaire 4 752 €

"Ce dispositif permet aux contribuables concernés de bénéficier d'un dégrèvement de leur cotisation de taxe foncière supérieure à 50 % de leurs revenus", précise Bercy sur son site. Vous devez adresser une demande de plafonnement, en remplissant le formulaire n°2041-DPTF-SD, ici. Sachez qu'il est aussi possible d'obtenir une réduction de la taxe foncière si votre bien immobilier, appartement ou maison, est inoccupé. Attention, vous devrez fournir des justificatifs à l'administration fiscale. Voici les conditions à remplir :

  • L'inoccupation de votre logement doit être indépendante de votre volonté ; 
  • L'inoccupation de votre logement doit durer depuis trois moins au moins ;
  • L'inoccupation doit affecter la totalité de l'immeuble ou une partie qui pourrait être en location. 

Exonération de taxe foncière

Il existe deux types d'exonération de taxe foncière, celles qui portent sur les contribuables et celles qui portent sur les biens. Pour bénéficier d'une exonération totale de taxe foncière, en tant que contribuable, vous devez remplir une de ces conditions : 

  • Vous avez plus de 75 ans ; 
  • Vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi (allocation supplémentaire d'invalidité)
  • Vous êtes bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH). 

Si vous êtes concerné, ayez à l'esprit que votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain seuil. Ce dernier est fixé à 10 988 euros pour une personne seule. Vous devez également respecter des conditions dites de cohabitation, expliquées ici

Et concernant les biens ? Toute construction nouvelle ou ajout de construction permet de bénéficier d'une exonération de la taxe foncière durant 2 ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. Dans le détail, il faut réaliser une déclaration auprès de votre centre des finances publiques, dans les 90 jours après la fin des travaux. Pour rappel, il s'agit de la déclaration H1 pour une maison et H2 pour un appartement. Les bâtiments ruraux à usage agricole ne sont pas concernés la taxe foncière. Sachez que certaines collectivités permettent de ne pas être assujetti à la taxe foncière. C'est le cas si votre logement est économe en énergie et que vous avez réalisé des travaux en ce sens (ce qui peut donner lieu à une exonération partielle ou totale durant 5 ans) ou s'il est exposé à des risques particuliers par exemple. Pour connaître les exonérations de taxe foncière propres à votre commune, il convient de se renseigner auprès de son centre des finances publiques. 

Date de la taxe foncière 2019

La date de la taxe foncière 2019 est passée. Dans le détail, l'échéance différait en fonction du mode de paiement choisi. Elle était fixée au 15 octobre pour le paiement non-dématérialisé (chèque, espèces, virement) et au 20 octobre pour le paiement en ligne sur le site des impôts. Pour rappel, un retard expose le contribuable à une majoration de 10% de son impôt. "La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement", explique le site service-public.fr. Pour rappel, la date limite était programmée au 15 octobre pour les paiements par chèque, espèces ou virement. 

Vous rencontrez des difficultés financières ? Pas de panique, des recours sont possibles. En fonction de votre situation, il est possible de demander aux impôts à bénéficier d'un délai de paiement, d'un dispositif d'étalement de la taxe foncière (uniquement si vous êtes confronté à une baisse brutale de revenus), voire faire une demande de remise gracieuse, indique le fisc sur son site. Ayez à l'esprit que, quelle que soit votre demande, vous devrez fournir à l'administration des justificatifs (avis d'impôt, bulletins de salaire, les loyers, etc) de votre situation. Attention, en l'absence de toute réponse du fisc dans un délai de demande, votre demande est considérée comme rejetée

Réforme de la taxe foncière

Le budget 2020 a donné des précisions sur la réforme de la taxe foncière. Pour rappel, cette dernière doit permettre la révision des valeurs locatives cadastrales, aujourd'hui devenues obsolètes, car établies à partir des conditions du marché locatif dans les années 1970. Cette réforme est explosive. Et pour cause, elle pourrait entraîner une forte hausse du montant de la taxe foncière pour de nombreux propriétaires. Nombreux sont ceux qui ont déjà constaté l'effet de la revalorisation des valeurs locatives cette année - 130 000 foyers, selon le ministre de l'Action et des comptes publics. 

Pour certains, le montant de la taxe foncière a même explosé (+136%), selon l'UNPI (Union nationale des propriétaires immobiliers). Le ministère de l'Economie se veut rassurant et indique que les effets de cette réforme seront "lissés sur une longue période" de plusieurs années. Les premiers effets n'interviendront pas avant 2026, peut-on lire dans le projet de loi de finances 2020.