Prime d'activité : quelles conditions pour toucher l'aide de la Caf ?

"Prime d'activité : quelles conditions pour toucher l'aide de la Caf ?"

Prime d'activité : quelles conditions pour toucher l'aide de la Caf ? PRIME D'ACTIVITE. Le versement de la prime d'activité est conditionné à votre niveau de revenus. Vous ne devrez donc pas dépasser un certain plafond pour bénéficier de ce versement de la Caf. Montant, conditions, demande, alternance... Toutes les infos sur Linternaute.com.

[Mis à jour le 26 juillet 2022 à 10h05] Si vous exercez une activité professionnelle (salariée ou indépendante) ou si vous êtes indemnisé au titre du chômage partiel ou technique et que vos ressources sont modestes, la prime d'activité complétera vos revenus d'activité professionnelle. La prime d'activité est versée chaque mois. Les bénéficiaires  doivent déclarer tous les 3 mois leurs revenus du trimestre précédent, dans l'Espace Mon Compte ou sur l'application mobile "Caf-Mon Compte". Votre CAF vous contactera chaque trimestre afin de vous rappeler cette démarche indispensable au calcul de vos droits.

Déployée afin d'encourager l'activité professionnelle et soutenir le pouvoir d'achat, la prime d'activité est distribuée par la CAF ou la MSA de votre département. Les versements, eux, sont effectués à terme échu entre le 5 et le 7 du mois, en fonction des délais pratiqués par votre banque.

La prime d'activité, c'est quoi ?

La prime d'activité est une allocation versée tous les mois par la CAF. Elle s'adresse aussi bien aux travailleurs qu'aux indépendants, fonctionnaires et apprentis. Son octroi est conditionné aux ressources du demandeur, qui ne doivent pas dépasser un plafond (lire plus bas). Le montant de la prime d'activité s'élève à 553 euros pour une personne seule et sans aide au logement. En moyenne, un allocataire reçoit 160 euros par mois. "La prime d'activité est versée chaque mois", indique-t-on sur le site de la CAF. "Les bénéficiaires de la prime d'activité doivent déclarer tous les 3 mois leurs revenus du trimestre précédent, dans l'Espace Mon Compte ou sur l'application mobile Caf-Mon Compte".

Qui verse la prime d'activité ? Caf

La prime d'activité concerne tous les travailleurs (salariés ou non) et les étudiants percevant un revenu professionnel. Cette dernière est versée mensuellement et à terme échu par la CAF ou la MSA de votre département à terme échu, entre le 5 et le 7 du mois (selon les délais de votre banque).

Vos données personnelles sont traitées par votre Caf et par la branche Famille de la sécurité sociale dans le cadre de la gestion de vos prestations. Certaines de ces informations peuvent être transmises aux partenaires de la Caf (Cnamts, Pôle emploi, Conseils départementaux, etc.), dans le cadre de leurs missions.
Au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 78 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au directeur de votre Caf, par courrier postal accompagné d'une preuve d'identité.

Sachez que si vous avez droit à la Prime d'activité et que vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), vous devrez remplir deux déclarations trimestrielles de ressources distinctes. Elles sont indispensables au calcul de vos droits. Les montants à déclarer au titre d'une même catégorie de revenus sont différents : montant net imposable pour l'AAH, montant net perçu (avant retenues et saisies) pour la Prime d'activité.

En plus des conditions en vigueur, vous devez obligatoirement justifier d'une activité professionnelle pour bénéficier du versement montant de la prime d'activité par la Caf. La prime d'activité est versée exclusivement aux travailleurs ayant une activité en France. Que vous soyez Français ou étranger, vous pouvez en bénéficier si vous êtes salarié, travailleur indépendant, travailleur handicapé, exploitant agricole ou encore étudiant, stagiaire et apprenti si vous gagnez plus que 950 euros au 1er janvier 2022.

Au contraire, vous ne pourrez pas obtenir la Prime d'activité si vous êtes travailleur détaché exerçant temporairement votre activité en France, en congé parental d'éducation, ou en congé sabbatique, sans solde ou en disponibilité sauf si vous percevez des revenus d'activité. Si vous êtes étudiant ou apprenti et que vous touchez par mois un revenu égal ou inférieur à 78% du Smic net, il ne sera pas possible non plus de prétendre au versement de la prime d'activité par la Caf.

Qui a droit à la prime d'activité en 2022 ? Conditions

Pour prétendre à la prime d'activité, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions, les voici : 

  • Avoir plus de 18 ans
  • Habiter en France de façon stable
  • Exercer une activité professionnelle ou être indemnisé au titre du chômage partiel ou technique
  • Etre français ou citoyen de l'Espace économique européen ou Suisse ou être citoyen d'un autre pays et  séjourner en France de façon régulière depuis au moins 5 ans

A contrario, il vous sera impossible de bénéficier de la prime d'activité dans les cas de figure suivants :

Vous êtes travailleur détaché exerçant temporairement votre activité en France

Vous êtes en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité 

Vous êtes étudiant ou apprenti et vous percevez un revenu égal ou inférieur à 982,48 euros par mois

Comment faire une demande de prime d'activité ?

Si vous dépendez du régime général (Caf), vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne. Après examen de votre dossier par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité. Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer. Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours. Même chose si vous dépensez du régime agricole (MSA).

Comment effectuer une demande de la prime d'activité ? Simulation

Il vous est possible de vérifier votre éligibilité et d'estimer le cas échéant le montant de la prime d'activité à laquelle vous pourriez prétendre. Pour cela, rendez-vous sur le simulateur mis en ligne sur le site de la CAF. Vous devez inscrire plusieurs informations : Votre code postal, date de naissance, si vous avez perçu des revenus professionnels, situation familiale, votre statut (indépendant, auto-entrepreneur, étudiant, stagiaire, apprenti, salarié ou autre), vos revenus (avant prélèvement à la source). Attention cependant : le montant que vous indiquera ce simulateur n'est qu'une estimation à titre indicatif. Le montant qui vous sera accordé après demande pourra donc différer.

Quel est le montant de la prime d'activité ?

Le montant forfaitaire, correspondant au montant de base du calcul de la prestation sociale, de la prime d'activité s'élève à 553,71 euros par mois depuis le 1er avril. Le montant varie évidemment en fonction du niveau de ressources et de la composition de votre foyer, voici d'autres exemples : 

  • Pour une personne seule avec un enfant à charge : 830,57 euros
  • Pour une personne seule avec 2 enfants à charge : 996,68 euros
  • Pour un couple sans enfant : jusqu'à 830,57 euros. 

La prime d'activité peut être majorée en fonction de la situation familiale. La majoration du montant forfaitaire est établie comme suit :

  • 50% pour la première personne supplémentaire ;
  • 30% par personne supplémentaire ;
  • 40% par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne, lorsque le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.

Comment calculer la prime d'activité ?

La prime d'activité est calculée en tenant compte de plusieurs types de ressources : les revenus d'activité professionnelle, de remplacement (allocations chômage par exemple), prestations sociales, revenus du capital ou du patrimoine. Les pensions et rentes d'invalidité, les pensions militaires, les rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle sont aussi prises en compte. Pour les travailleurs salariés, les étudiants et les apprentis, la prime est calculée sur la base des revenus des 3 derniers mois. Une déclaration de ressources doit être réalisée tous les trimestres

Le détail du calcul prend en compte un montant forfaitaire, égal à 553,71 euros, qui varie en fonction de la composition de votre foyer, auquel est ajouté 61% du montant des revenus professionnels du foyer. A noter que cette somme peut être bonifiée en tenant compte des revenus de chaque travailleur. Il tient ensuite compte des ressources du foyer, ainsi que l'éventuel forfait logement (lire plus haut). Le détail du calcul s'établit ainsi : 

  • A = (montant forfaitaire + bonification + 61% des revenus) – (ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement)
  • B = montant forfaitaire – (revenus d'activité + autres ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement)

Si B est positif, la prime d'activité est alors égale à A – B. Si B est négatif, alors la prime d'activité est égale à A. 

Quel est le plafond à ne pas dépasser pour avoir la prime d'activité en 2022 ?

Voici les plafonds de revenus pour obtenir la prime d'activité, concernant les personnes sans autre ressources que leurs revenus d'activité. Autrement dit, dans une situation extrêmement simple ou il n'y a pas d'autres aides qui entrent en jeu comme l'aide au logement par exemple : 

  • 1.792 euros par mois : Salarié célibataire sans enfant
  • 2.501 euros par mois : Salarié célibataire avec un enfant
  • 3.764 euros par mois : Couple avec deux enfants à charge (les deux parents travaillent)
  • 3.352 euros par mois : Couple avec deux enfants à charge (un seul parent travaille)

Ensuite, pour bénéficier de la prime d'activité, vous devez avoir des revenus "modestes". Le plafond d'éligibilité est fixé à 1,5 Smic. Important, est possible de cumuler la prime d'activité avec d'autres aides, y compris celles distribuées par la Caisse d'allocations familiales. Certaines de ces aides, comme l'aide personnalisée au logement (APL), sont directement intégrées au calcul, en tant que "prestations familiales". D'autres, comme l'Allocation de rentrée scolaire ou la prime de naissance, ne sont quant à elles pas prises en compte pour le calcul du montant de la prime. 

Concernant les aides au logement, plus particulièrement, la CAF établit un "forfait logement" qui est additionné à l'ensemble des ressources du foyer. Les APL sont intégrées sous la forme d'un forfait soustrait au montant de votre prime d'activité. Ce forfait logement s'élève à 66,45 euros pour une personne seule et à 132,89 euros pour un couple depuis le 1er avril. Ayez à l'esprit que si vous êtes chômeur et percevez l'Allocation de retour à l'emploi, le montant de cette aide sera déduit de vos droits à la prime d'activité. 

Quelle prime d'activité pour les personnes en alternance ?

Les étudiants et les apprentis peuvent percevoir la prime d'activité dès lors qu'ils touchent des revenus professionnels. Le revenu mensuel doit être de plus de 982,48 euros

Quelle prime d'activité si je suis en stage ?

Les gratifications de stage ne sont pas considérées comme des revenus professionnels. Les stagiaires ne peuvent donc pas bénéficier de la prime d'activité. "Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, le stagiaire doit donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté", complète le site dédié de service public. 

Peut-on obtenir une majoration de la prime d'activité pour isolement ?

Oui. Les parents isolés peuvent bénéficier d'une majoration. C'est le cas lorsqu'un parent est célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) et qu'il a un ou des enfant(s) à charge. Le montant peut être majoré à partir du mois au cours duquel vous déclarez une grossesse, la naissance ou la prise en charge d'un enfant. A noter : cette majoration peut être accordée durant douze mois. Le montant dépend du nombre d'enfants à charge. "Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant", explique-t-on sur le site service-public.fr.